Types de prime de précarité : CDD, intérim, public

Types de prime de précarité : quel régime s'applique à votre contrat

Types de prime de précarité : trois régimes légaux distincts

Trois textes organisent aujourd'hui les indemnités de fin de contrat. L'article L1243-8 du Code du travail vise le salarié en CDD et met la somme à la charge de l'employeur signataire. L'article L1251-32 crée l'indemnité de fin de mission de l'intérimaire, payée par l'entreprise de travail temporaire et non par l'entreprise utilisatrice. Pour les agents publics, le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 fixe un régime propre aux contrats de droit public.

Ces trois formes de prime de précarité partagent un taux de 10 % mais pas le même rythme de paiement. Le salarié en CDD reçoit l'indemnité avec son dernier salaire, à l'issue du contrat. L'intérimaire la perçoit à la fin de chaque mission effectivement accomplie, même s'il enchaîne plusieurs missions pour la même agence. L'agent contractuel ne la touche que si son contrat, renouvellements compris, n'excède pas un an et a été exécuté jusqu'à son terme.

Un même taux, des assiettes voisines

Dans les trois cas, la base de calcul est la rémunération brute du contrat, renouvellements inclus : rémunération totale brute pour le CDD et la mission, rémunération brute globale pour l'agent public. Ce dernier subit en outre un plafond, puisque l'indemnité n'est pas versée lorsque la rémunération brute dépasse deux fois le SMIC. Ni le CDD privé ni la mission d'intérim ne connaissent une telle limite de salaire.

Le CDD de droit privé et ses variantes

Le CDD classique, conclu pour remplacer un salarié absent ou faire face à un accroissement temporaire d'activité, ouvre droit à 10 % du brut s'il ne se prolonge pas en CDI. Le CDD à objet défini, réservé aux ingénieurs et cadres et subordonné à un accord de branche étendu ou, à défaut, d'entreprise, donne lui aussi droit à l'indemnité de 10 %. Une convention collective peut relever ce taux ou le ramener à 6 % avec des contreparties de formation.

Le CDD dit senior, réservé aux demandeurs d'emploi de plus de 57 ans, relève des contrats liés à la politique de l'emploi : la loi ne prévoit pas d'indemnité, mais un avenant à l'accord national interprofessionnel, étendu en 2006, en organise une, généralement de 10 %, à vérifier dans le texte. Le TESA agricole n'est pas un type de contrat : c'est une formalité de déclaration, et le droit dépend du motif du CDD qu'il accompagne.

Saisonnier et CDD d'usage : exclus sauf convention

Le 3° de l'article L1242-2 regroupe les emplois saisonniers, dont les tâches reviennent chaque année à des dates à peu près fixes, et les emplois des secteurs listés par décret ou accord étendu où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI. Ces deux catégories n'ouvrent pas droit à l'indemnité, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le simple fait de travailler l'été ne suffit pas à rendre un CDD saisonnier.

Formes de prime de précarité en intérim : l'IFM mission par mission

L'intérimaire qui n'est pas embauché immédiatement en CDI par l'entreprise utilisatrice reçoit une indemnité de fin de mission égale à 10 % de la rémunération totale brute due. Les renouvellements de la mission entrent dans la base, et la somme figure sur le bulletin de la dernière paie de la mission. L'IFM s'accompagne d'une indemnité compensatrice de congés payés d'au moins un dixième du brut, due quelle que soit la durée de la mission.

Les exclusions de l'article L1251-33 sont plus étroites que celles du CDD. L'IFM disparaît en cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié, de faute grave ou de force majeure, et pour les missions saisonnières ou d'usage seulement si un accord étendu de la branche du travail temporaire, ou un accord d'entreprise du secteur, le prévoit. Le refus d'un CDI proposé par l'entreprise utilisatrice ne figure pas dans cette liste.

Missions de formation : pas d'IFM

L'article L1251-57 permet d'assimiler à des missions certaines périodes passées par l'intérimaire en formation, en bilan de compétences ou en validation des acquis de l'expérience, ainsi que les périodes de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Ces missions particulières ne donnent pas lieu à indemnité de fin de mission, ce qui explique qu'un relevé d'agence puisse alterner missions avec et sans IFM pour la même personne.

Types de prime de précarité absents des contrats d'insertion et de formation

L'article L1242-3 vise les CDD conclus pour favoriser le recrutement de personnes sans emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle. Les contrats aidés, comme le CUI-PEC ou le CAE, et le contrat de professionnalisation entrent dans cette catégorie : ils n'ouvrent pas droit à l'indemnité, sauf convention collective plus favorable. L'alternance n'est pas un contrat en soi, mais un terme qui recouvre professionnalisation et apprentissage.

Le contrat d'apprentissage n'ouvre pas davantage droit à l'indemnité, sauf si la convention collective la prévoit. Il en va de même pour le contrat conclu avec un élève ou un étudiant pendant ses vacances scolaires ou universitaires, même si l'usage de l'entreprise peut prévoir un versement. Un CDD prolongé au-delà des vacances ou conclu avec un jeune qui a terminé ses études sans les poursuivre redevient en principe indemnisable.

Période de reconversion : une exclusion nouvelle en 2026

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a modifié l'article L1242-3 à compter du 1er janvier 2026. Les CDD conclus pendant une période de reconversion prévue à l'article L6324-1, lorsqu'elle dure au moins six mois, rejoignent la liste des contrats sans indemnité de fin de contrat, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Un salarié en reconversion à partir de 2026 doit donc vérifier le fondement exact de son CDD.

Indemnités de fin de contrat dans la fonction publique

Créée par l'article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, l'indemnité des agents contractuels s'applique depuis le 1er janvier 2021. Elle concerne les contrats conclus pour pourvoir un emploi permanent, remplacer momentanément un agent, faire face à une vacance de poste ou à un accroissement temporaire d'activité. Son montant est de 10 % de la rémunération brute globale perçue au titre du contrat et de ses renouvellements.

Le droit tombe dans plusieurs cas : refus d'un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire chez le même employeur avec une rémunération au moins équivalente, contrat saisonnier, nomination comme stagiaire ou élève après réussite à un concours, renouvellement ou poursuite par un nouveau contrat au sein de la même fonction publique. Ces règles valent pour les contractuels de l'État, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics.

Titulaires et contractuels : un critère de statut

Le fonctionnaire titulaire n'est jamais concerné : son emploi est permanent et statutaire. Les assistants d'éducation, enseignants contractuels, ATER ou praticiens hospitaliers contractuels relèvent, eux, de leur contrat de droit public, et leur droit se joue sur trois critères : durée totale d'un an au plus, rémunération brute ne dépassant pas deux fois le SMIC, exécution jusqu'au terme. Un dépassement d'un seul critère suffit à écarter le versement.

Identifier la forme applicable à son propre contrat

Pour distinguer les types de prime de précarité, le contrat écrit donne presque toujours la réponse. L'identité de l'employeur distingue d'abord une entreprise privée, une agence d'intérim ou une administration. Le motif de recours, obligatoire dans un CDD, indique ensuite s'il s'agit d'un remplacement, d'un surcroît d'activité, d'un emploi saisonnier, d'un usage sectoriel ou d'un dispositif d'insertion. Enfin, la référence à une convention collective signale un éventuel taux différent de 10 %.

Le lieu d'exécution complète l'analyse. Les CDD exécutés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon suivent le Code du travail national. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, un code local fixe d'autres taux, respectivement au moins 6 % et 5 %, ce qui fait de chaque territoire du Pacifique un cas distinct à examiner.

Emploi à domicile : vérifier la convention avant tout

Les salariés de particuliers employeurs, assistantes maternelles et gardes d'enfants notamment, relèvent de textes spécifiques et de la convention collective de leur branche. Le Code du travail ne s'y applique que partiellement, si bien que l'existence d'une indemnité de fin de contrat doit être vérifiée dans ces textes, plutôt que déduite des règles du CDD ordinaire. Les organismes du secteur renseignent les deux parties sur ces obligations.

Classer son contrat en cinq vérifications

Repérer l'employeur juridique sur le contrat : entreprise, agence d'intérim, administration ou particulier.
Lire le motif de recours inscrit au contrat et le comparer aux cas exclus de l'article L1243-10.
Rechercher la convention collective citée pour connaître un taux supérieur à 10 % ou réduit à 6 %.
Pour un contrat public, vérifier la durée totale, le niveau de rémunération brute et l'exécution jusqu'au terme.
Noter le lieu d'exécution, surtout en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie.
Conserver contrat, avenants et bulletins jusqu'à la fin du délai de prescription.

Questions fréquentes

Quels types de prime de précarité existent en France ?

Trois régimes principaux : l'indemnité de fin de contrat du CDD de droit privé (article L1243-8), l'indemnité de fin de mission de l'intérim (article L1251-32) et l'indemnité de fin de contrat des agents contractuels publics, en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Tous retiennent 10 % du brut, mais leurs conditions, leurs exclusions et leur date de versement diffèrent sensiblement.

Un contrat en alternance donne-t-il droit à une indemnité de fin de contrat ?

En principe non. Le contrat de professionnalisation relève des CDD destinés à assurer un complément de formation et le contrat d'apprentissage n'ouvre pas davantage droit à l'indemnité. Une convention collective plus favorable peut toutefois en prévoir une : la vérification se fait dans la convention mentionnée au contrat ou sur les bulletins de paie de l'alternant.

Les formes de prime de précarité du public et du privé se cumulent-elles ?

Chaque contrat relève d'un seul régime, selon la nature de l'employeur. Une personne qui enchaîne un CDD dans une entreprise puis un contrat d'agent public peut percevoir successivement les deux indemnités de fin de contrat si chaque contrat remplit ses propres conditions. En revanche, un même contrat ne donne jamais lieu à deux indemnités de fin de contrat différentes.

Un CDD saisonnier peut-il quand même donner lieu à une indemnité ?

Oui, lorsque la convention collective ou un accord applicable le prévoit, puisque l'exclusion légale cède devant des dispositions conventionnelles plus favorables. Il faut aussi vérifier que le contrat est réellement saisonnier : des tâches qui ne reviennent pas chaque année à dates à peu près fixes ne justifient pas ce motif, et le droit commun du CDD s'applique alors.

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