PRIME DE PRÉCARITÉ POUR FONCTIONNAIRE

PRIME DE PRÉCARITÉ POUR FONCTIONNAIRE

PRIME DE PRÉCARITÉ POUR AGENT CONTRACTUEL DE LA FONCTION PUBLIQUE INDEMNISATION FIN DE CONTRAT FONCTIONNAIRE TERRITORIAL HOSPITALIÈRE

Une prime de précarité pour fonctionnaire est par définition une indemnité de fin de contrat d’un agent contractuel de la fonction publique dont la mission professionnelle arrive à terme et dont le contrat a été signé après l’application de la loi, c’est-à-dire après le 1er Janvier 2021.

La prime de précarité pour fonctionnaire a pour objectif de dédommager les fonctionnaires contractuels dont le contrat est inférieur à 12 mois, et dont le salaire brut total reçu durant son activité au sein de la fonction publique est inférieur ou égal à 3 109,17 Euros par mois.

L’indemnité de précarité pour fonctionnaire couvre aussi bien les agents de la fonction publique territoriale que ceux de la fonction publique hospitalière qui ont accepté des missions dans le cadre d’un remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel en raison de congé, qu’il s’agisse de vacances, maladie ou maternité.

La prime de précarité dans la fonction publique est versée un mois au plus tard après la fin du contrat et elle se chiffre comme dans le secteur privé à 10 % de la rémunération brute de l’agent fonctionnaire contractuel, néanmoins elle ne sera pas versée en cas de démission, de licenciement justifié ou de refus de contrat de CDI.