Prime de précarité : taux, exclusions, calcul et recours

Prime de précarité : ce que vous devez toucher à la fin d'un CDD ou d'une mission

Prime de précarité : ce que prévoit l'article L1243-8

L'article L1243-8 du Code du travail accorde au salarié en contrat à durée déterminée une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette prime de précarité est due lorsque, au terme du CDD, la relation de travail ne se poursuit pas en contrat à durée indéterminée. Son montant légal atteint 10 % de la rémunération totale brute versée pendant le contrat, et la somme s'ajoute à cette rémunération : rien n'est retenu sur le salaire pour la financer.

Le texte la qualifie de complément de salaire. L'employeur la règle à l'issue du contrat, avec la dernière paie, et elle apparaît sur le bulletin correspondant. Ce n'est donc ni une allocation de France Travail ni une aide publique, mais une dette de l'employeur envers son ancien salarié. Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les cas où elle n'est pas due, par deux décisions QPC n° 2014-401 et n° 2014-402 du 13 juin 2014.

Un plancher de 10 % que les accords peuvent relever ou ramener à 6 %

Ce taux de 10 % est un minimum : une convention ou un accord collectif peut prévoir davantage. À l'inverse, l'article L1243-9 autorise un accord de branche étendu, ou un accord d'entreprise ou d'établissement, à limiter le montant à 6 %, à condition d'offrir aux salariés en CDD des contreparties, notamment un accès privilégié à la formation professionnelle. Sans accord de ce type, l'employeur ne peut pas décider seul d'appliquer un taux réduit sur le bulletin.

Indemnité de fin de contrat : bénéficiaires et cas d'exclusion

Le droit concerne d'abord le CDD de droit privé conclu pour un remplacement, un accroissement temporaire d'activité ou, pour les ingénieurs et cadres, un objet défini. L'intérimaire bénéficie d'un équivalent, l'indemnité de fin de mission (IFM), fixée elle aussi à 10 % par l'article L1251-32 et versée par l'agence d'intérim après chaque mission accomplie, sauf embauche immédiate en CDI par l'entreprise utilisatrice. Les agents contractuels des administrations relèvent d'un dispositif distinct, présenté plus bas.

L'article L1243-10 écarte en revanche plusieurs situations : emplois saisonniers et CDD d'usage, contrats liés à la politique de l'emploi ou à la formation comme les contrats aidés ou le contrat de professionnalisation, jobs d'un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, refus d'un CDI pour un emploi identique ou similaire payé au moins autant. Depuis le 1er janvier 2026, la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 y ajoute les CDD conclus pendant une période de reconversion d'au moins six mois. Le contrat d'apprentissage n'ouvre pas droit non plus à l'indemnité, sauf convention plus favorable.

Ruptures avant le terme : tout dépend de qui rompt et pourquoi

L'indemnité disparaît si le salarié rompt lui-même le contrat, y compris pour partir en CDI, ou si la rupture est due à sa faute grave ou à un cas de force majeure. Une rupture pendant la période d'essai ne l'ouvre pas non plus, selon la pratique admise. En revanche, une rupture d'un commun accord ne la supprime pas (Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 14-19.126), et l'employeur qui rompt sans motif valable doit des dommages-intérêts en plus de l'indemnité.

Calculer la prime de précarité sur le brut de tout le contrat

La base de calcul couvre toute la rémunération brute versée du premier au dernier jour, renouvellements compris : salaire de base, heures supplémentaires, primes et avantages en nature. Les remboursements de frais professionnels, l'intéressement et la participation restent en dehors. Un salarié ayant perçu 18 000 € bruts sur un CDD de dix mois reçoit ainsi 1 800 € au taux légal, ou 1 080 € si un accord valable fixe le taux à 6 %.

Les absences modifient l'assiette sans supprimer le droit. Pendant un arrêt maladie ou un congé maternité, seuls comptent les montants payés par l'employeur, compléments de salaire inclus ; les indemnités journalières de la Sécurité sociale n'y entrent pas. Le temps partiel ne change pas le taux : les 10 % s'appliquent au brut réellement perçu. Pour plusieurs CDD successifs légalement conclus, une indemnité est en principe due à la fin de chacun d'eux.

Congés payés : un dixième calculé après la prime

L'ordre des calculs compte. L'indemnité compensatrice de congés payés n'entre pas dans la base de la prime, mais elle se calcule elle-même sur une base qui inclut la prime : au moins un dixième de la rémunération totale brute, prime comprise. Dans l'exemple précédent, les 1 800 € portent la base des congés à 19 800 €, soit au minimum 1 980 € d'indemnité compensatrice si aucun jour de congé n'a été pris pendant le contrat.

Bulletin, impôt et cotisations : le traitement en paie

Sur le bulletin, l'indemnité figure en brut sur une ligne distincte du dernier mois de paie. Complément de salaire, elle est en pratique soumise aux cotisations sociales comme la paie ordinaire et entre dans le revenu imposable. Le prélèvement à la source s'applique donc aussi à ce montant, ce qui alourdit mécaniquement la retenue du mois de départ, puisque ce bulletin cumule souvent salaire, prime et indemnité de congés payés.

La prime compte aussi pour d'autres droits. La Cour de cassation l'a intégrée au salaire de référence servant aux indemnités journalières maladie, au prorata de la période de référence (Cass., 5 janvier 2023, n° 21-12.259). Pour l'allocation chômage, sa prise en compte dans le salaire de référence et dans un éventuel différé d'indemnisation relève des règles de l'assurance chômage : le plus sûr est de faire vérifier le calcul par France Travail à partir de l'attestation employeur.

Agents contractuels publics : une indemnité spécifique depuis 2021

Dans la fonction publique, l'article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 ont créé, à compter du 1er janvier 2021, une indemnité de 10 % de la rémunération brute globale du contrat et de ses renouvellements. Elle vise les contrats d'un an au plus, exécutés jusqu'à leur terme, et n'est pas versée lorsque la rémunération brute dépasse deux fois le SMIC. Un fonctionnaire titulaire n'y a pas droit.

Outre-mer : 10 % dans huit territoires, 6 % ou 5 % dans le Pacifique

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la première partie du Code du travail national s'applique, sous réserve d'adaptations (article L1521-1). La prime de précarité y est donc identique à celle de l'Hexagone : 10 % du brut total, versés avec le dernier salaire, avec les mêmes exclusions. À Mayotte, le Code du travail national s'applique depuis le 1er janvier 2018, en vertu de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017.

La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie disposent de leur propre Code du travail. En Polynésie, l'indemnité de précarité atteint au moins 6 % des rémunérations brutes, congés payés compris, et 8 % dans le gardiennage et le nettoyage. En Nouvelle-Calédonie, l'article Lp. 123-14 la fixe à 5 % du total des rémunérations brutes, un accord collectif pouvant prévoir plus. Les durées maximales de CDD y diffèrent également des règles nationales, ce qui change la base du calcul.

Wallis-et-Futuna et les salariés détachés

Wallis-et-Futuna relève encore de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, et aucun texte accessible au public ne tranche clairement l'existence d'une indemnité de fin de CDD locale : mieux vaut faire vérifier le contrat par le service du travail du territoire ou par un avocat. Le salarié envoyé sur place par une entreprise de métropole ou d'un DROM garde en revanche, pendant 24 mois au plus, les règles de son entreprise, donc les 10 %.

Prime de fin de CDD absente du solde de tout compte : les recours

À la fin du contrat, l'employeur remet un reçu pour solde de tout compte qui inventorie les sommes versées (article L1234-20). Si la prime de précarité manque ou paraît sous-évaluée, la signature de ce reçu ne ferme pas la porte : il peut être dénoncé dans les six mois suivant la signature, après quoi il ne libère l'employeur que pour les sommes qui y figurent. Une somme totalement absente du reçu reste donc réclamable.

La réclamation suit en principe le régime des salaires : l'action se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (article L3245-1), et peut porter sur les trois années précédant la rupture. La démarche commence par une demande écrite, de préférence en recommandé avec accusé de réception, accompagnée du contrat et des bulletins. Sans réponse satisfaisante, le conseil de prud'hommes peut être saisi.

Précarité énergétique : même mot, autres aides

La précarité énergétique n'a aucun lien avec le contrat de travail. Définie par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, elle vise les ménages qui peinent à disposer de l'énergie nécessaire dans leur logement, faute de ressources ou à cause d'un habitat inadapté. Elle ouvre droit à d'autres soutiens : chèque énergie de 48 € à 277 € en 2026 selon les revenus et la composition du foyer, primes CEE financées par les fournisseurs d'énergie, MaPrimeRénov' pour certains travaux.

Vérifier sa prime avant de signer le solde de tout compte

Relire le motif du CDD et repérer un éventuel cas d'exclusion : saisonnier, usage, contrat aidé, job de vacances.
Additionner tous les bruts du contrat et de ses renouvellements, heures supplémentaires et primes comprises.
Appliquer 10 %, ou le taux de la convention collective s'il est plus élevé ou réduit à 6 % avec contreparties de formation.
Contrôler que la ligne figure sur le dernier bulletin et que les congés payés ont été calculés prime incluse.
Comparer le reçu pour solde de tout compte aux montants attendus avant de le signer.
En cas d'écart, écrire à l'employeur en recommandé, dénoncer le reçu dans les six mois et saisir les prud'hommes dans les trois ans si besoin.

Questions fréquentes

Le passage du CDD au CDI fait-il perdre la prime de précarité ?

Oui lorsque le CDI suit immédiatement le CDD, sans interruption : la relation se poursuit, et l'article L1243-11 conserve l'ancienneté acquise en déduisant la durée du CDD de la période d'essai. Selon la pratique admise, une coupure, même d'une journée, entre les deux contrats rend l'indemnité exigible. Quand plusieurs CDD successifs précèdent un CDI, seule l'indemnité du dernier contrat disparaît.

Un intérimaire touche-t-il la même chose qu'un salarié en CDD ?

Il perçoit une indemnité de fin de mission de 10 % du brut de la mission, renouvellements compris, versée par l'entreprise de travail temporaire avec la dernière paie de chaque mission. S'y ajoute une indemnité compensatrice de congés payés d'au moins un dixième de la rémunération totale brute. Contrairement au CDD, le refus d'un CDI ne figure pas parmi les exclusions de l'IFM listées par l'article L1251-33.

Que devient l'indemnité si le juge requalifie le CDD en CDI ?

La Cour de cassation a jugé le 24 septembre 2025 (n° 24-15.812) que l'indemnité déjà versée reste acquise au salarié, même après requalification. À l'inverse, une indemnité qui n'avait pas été payée ne peut plus être réclamée à ce titre, selon un arrêt du 25 novembre 2020 (n° 19-20.949). Les autres effets de la requalification se discutent avec un défenseur syndical ou un avocat.

La prime de fin de CDD est-elle due après un arrêt maladie ?

Oui : la suspension du contrat pour maladie ou maternité n'empêche pas le CDD de prendre fin à la date prévue (article L1243-6), et l'indemnité est due dans les conditions habituelles. Son montant se calcule sur les sommes réellement payées par l'employeur, compléments de salaire compris. Les indemnités journalières versées par l'Assurance maladie restent en dehors de la base de calcul.

Prime de précarité : ce que vous devez toucher à la fin d'un CDD ou d'une mission

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Un plancher de 10 % que les accords peuvent relever ou ramener à 6 %

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