Prime de précarité Mayotte : ce que l'extension de 2018 a changé
L'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, prise sur le fondement de l'article 120 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, a étendu et adapté la partie législative du Code du travail à Mayotte. Cette application au 1er janvier 2018 répondait à un engagement du document stratégique « Mayotte 2025 ». Le département est sorti du régime spécifique qui le distinguait jusque-là des autres territoires ultramarins.
Les anciennes fiches fondées sur le Code du travail mahorais ne permettent donc plus de trancher une question sur un CDD actuel. Le régime de fin de CDD qui existait avant 2018 n'a d'ailleurs pas été vérifié ici et ne doit pas servir de référence. Pour un contrat en cours ou terminé depuis 2018, seul compte le Code national, avec les adaptations propres à Mayotte.
Des entrées en vigueur échelonnées
Toutes les règles ne se sont pas appliquées le même jour. Le compte personnel de formation n'a pris effet à Mayotte qu'au 1er janvier 2019, et le financement du congé individuel de formation pour certains salariés au 1er janvier 2022. Ces décalages concernent la formation : ils ne visent pas l'indemnité de fin de CDD, mais rappellent qu'il faut toujours dater le texte consulté.
Calculer la prime de précarité Mayotte : taux et assiette
Mayotte figure à l'article L1521-1 parmi les territoires où s'applique la première partie du Code du travail. L'indemnité de fin de contrat y vaut donc 10 % de la rémunération totale brute versée pendant le CDD. Aucune adaptation mahoraise de ce taux n'a été relevée ; en cas de doute sur un texte d'adaptation, la DEETS de Mayotte peut confirmer la règle applicable à votre contrat.
L'assiette comprend le salaire de base, les heures supplémentaires, les primes et les avantages en nature perçus sur toute la durée, renouvellement inclus. Les remboursements de frais professionnels en sont exclus. Un salarié de Mamoudzou payé 1 800 € brut pendant quatre mois, sans autre élément, a une assiette de 7 200 € : la prime de précarité Mayotte atteint alors 720 € brut, versés avec le dernier salaire.
Une somme soumise à cotisations
L'indemnité est un complément de salaire : elle supporte les cotisations sociales et entre dans le revenu imposable. Le montant net reçu est donc inférieur au chiffre brut calculé. Pour vérifier un solde, comparez toujours la ligne brute du bulletin avec votre propre calcul brut, puis contrôlez séparément les retenues appliquées sur l'ensemble des sommes de fin de contrat.
Conventions collectives : une application territoriale à vérifier
Une convention collective peut prévoir un taux supérieur à 10 %, ou au contraire, sous conditions strictes, le limiter à 6 % avec des contreparties en formation. À Mayotte, la question préalable est de savoir si le texte invoqué s'applique au département. Une convention valable en métropole ne couvre pas automatiquement les entreprises mahoraises, ce qui change parfois le montant final de la prime de précarité Mayotte.
Selon la DEETS de Mayotte, la loi du 8 août 2016 prévoit l'application des conventions et accords nationaux conclus à partir du 1er janvier 2018. En pratique, un avenant conclu après cette date par les partenaires sociaux signataires doit modifier le champ territorial de chaque convention pour qu'elle s'applique à Mayotte. Ce mouvement passe surtout par la fusion des branches au niveau national.
Taux réduit à 6 % invoqué par l'employeur
Si votre bulletin applique 6 %, demandez l'accord exact qui le prévoit et la preuve qu'il couvre Mayotte, par avenant territorial ou par accord d'entreprise. Vérifiez aussi les contreparties offertes, notamment l'accès privilégié à la formation. Un accord de branche dont le champ n'a pas été étendu au département ne peut pas justifier, à lui seul, une réduction du taux légal.
Mayotte fin de CDD : les contrats qui n'ouvrent pas droit à la prime
Les exclusions de l'article L1243-10 s'appliquent à Mayotte comme dans les autres départements. La prime de précarité Mayotte n'est pas due pour un CDD saisonnier ou d'usage, sauf convention plus favorable, ni pour un contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires. Les contrats liés à la politique de l'emploi, comme les contrats aidés CUI-PEC, et le contrat de professionnalisation sont également exclus, sauf texte conventionnel.
Elle n'est pas due non plus en cas de refus d'un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire à rémunération au moins équivalente, ni en cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié, pour faute grave ou force majeure. La rupture pendant la période d'essai et la poursuite immédiate en CDI l'écartent aussi. Le contrat d'apprentissage n'y donne pas droit, sauf convention plus favorable.
CDD agricoles et titre emploi simplifié
Dans l'agriculture, les employeurs peuvent déclarer leurs salariés en CDD par le titre emploi simplifié agricole, géré par la MSA. Ce mode de déclaration ne supprime pas la prime : seul le motif du contrat compte. Un CDD agricole saisonnier en est exclu, sauf convention plus favorable, tandis qu'un CDD pour surcroît d'activité y ouvre droit dans les conditions habituelles.
Salarié du privé ou agent public : deux régimes distincts
L'article L1243-8 concerne les salariés de droit privé. Un agent contractuel d'une collectivité, d'un hôpital ou d'un service de l'État à Mayotte relève de règles propres à la fonction publique, qui ne se confondent pas avec celles du Code du travail. Avant tout calcul, identifiez donc la nature juridique de l'employeur et la mention exacte portée sur votre contrat.
Cette distinction a une conséquence pratique immédiate. Le service de renseignements en droit du travail de la DEETS répond aux salariés et employeurs du secteur privé, mais indique ne pas pouvoir traiter les questions relatives au statut des agents de la fonction publique. Ces agents doivent s'adresser au service des ressources humaines de leur employeur ou à une organisation syndicale du secteur public.
Associations et établissements privés
Une association, une clinique privée ou un organisme privé chargé d'une mission de service public emploie en principe des salariés de droit privé, même lorsqu'il est financé par des fonds publics. Leurs CDD ouvrent alors droit à la prime de précarité Mayotte de 10 %. Vérifiez la convention collective appliquée et sa couverture territoriale, car c'est elle qui peut prévoir un taux différent.
Obtenir le paiement de la prime de précarité Mayotte
Commencez par une réclamation écrite à l'employeur, en recommandé, avec votre calcul : assiette mois par mois, taux, montant attendu. À Mayotte aussi, le salarié dispose de six mois après sa signature pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte. L'action en paiement, rattachée aux salaires, se prescrit en principe par trois ans. En l'absence de réponse satisfaisante, le conseil de prud'hommes compétent peut être saisi.
Le service SCT-Renseignements en droit du travail de la DEETS de Mayotte assure un accueil physique à Mamoudzou et à Malamani, sur la commune de Chirongui. Il explique les règles du Code du travail et peut aider à vérifier si une convention couvre votre entreprise. Apportez votre contrat, vos bulletins et le texte conventionnel invoqué par l'employeur pour obtenir une réponse précise.
CDD Mayotte indemnité de fin de contrat : documents à garder
Conservez le contrat signé et ses avenants, l'ensemble des bulletins de paie, le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Ajoutez toute correspondance mentionnant un taux réduit ou une exclusion. Ces pièces suffisent généralement à établir le montant dû et à préparer, si nécessaire, une demande devant le juge.
Contrôler un CDD terminé à Mayotte
- Vérifier que le contrat relève du droit privé et non d'un statut de la fonction publique.
- Écarter toute fiche fondée sur l'ancien Code du travail mahorais antérieur à 2018.
- Additionner le brut perçu sur toute la durée, renouvellements compris, et en calculer 10 %.
- Demander par écrit la convention invoquée et l'avenant qui l'étend à Mayotte.
- Contrôler qu'aucune exclusion de l'article L1243-10 ne s'applique au contrat.
- Présenter le dossier au service de renseignements de la DEETS avant toute action en justice.
Questions fréquentes
La prime de précarité Mayotte est-elle inférieure à celle de métropole ?
Non. Depuis le 1er janvier 2018, la partie législative du Code du travail national s'applique à Mayotte, et l'article L1521-1 y rend applicable la première partie du code. L'indemnité de fin de CDD est donc de 10 % de la rémunération brute totale. Seul un accord collectif applicable au département peut la limiter à 6 %.
Une convention collective nationale s'applique-t-elle automatiquement à mon employeur mahorais ?
Pas toujours. Selon la DEETS de Mayotte, une convention nationale ne s'applique au département que si un avenant conclu après le 1er janvier 2018 a modifié son champ territorial. Demandez à votre employeur la référence de la convention appliquée et vérifiez auprès du service de renseignements qu'elle couvre bien Mayotte.
Je suis contractuel dans une mairie mahoraise : à qui m'adresser ?
Un agent contractuel d'une collectivité relève des règles de la fonction publique, et non de l'article L1243-8 du Code du travail. Le service de renseignements de la DEETS indique ne pas traiter ces questions de statut. Adressez-vous au service des ressources humaines de la collectivité ou à un syndicat représentant les agents publics.
Mon CDD agricole déclaré par TESA ouvre-t-il droit à la prime ?
Le mode de déclaration ne décide pas du droit. Si le contrat est saisonnier, l'indemnité n'est pas due, sauf convention plus favorable. S'il répond à un autre motif, comme un surcroît temporaire d'activité, la prime de 10 % s'applique normalement lorsque le contrat n'est pas suivi d'un CDI. Vérifiez le motif inscrit au contrat.