Le CDD d'usage, un contrat réservé à certains secteurs
Le 3° de l'article L1242-2 permet de conclure un CDD pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI, en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Les deux conditions se cumulent : appartenir à un secteur autorisé ne suffit pas si le poste est en réalité permanent.
Ce contrat bénéficie de souplesses que n'a pas le CDD de droit commun. Le délai de carence entre deux contrats sur le même poste ne s'applique pas, ce qui autorise des engagements répétés pour un même salarié. Lorsque le contrat dure moins d'un mois, l'employeur n'émet qu'un seul bulletin de paie. Ces facilités ont une contrepartie pour le salarié : l'absence d'indemnité de fin de contrat, sauf texte conventionnel contraire.
Un écrit qui doit nommer le motif
Comme tout CDD, le contrat d'usage doit être écrit et définir précisément son motif, selon l'article L1242-12, avec notamment le poste occupé, la convention collective applicable et la rémunération. À défaut d'écrit précisant le motif, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. La mention « CDD d'usage » seule, sans référence au secteur ni à la tâche, fragilise le contrat.
Les 17 secteurs autorisés par l'article D1242-1
La liste réglementaire comprend les exploitations forestières, la réparation navale, le déménagement, l'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances, le sport professionnel, les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique et l'édition phonographique. S'y ajoutent l'enseignement, l'information, les activités d'enquête et de sondage, ainsi que l'entreposage et le stockage de la viande.
Figurent aussi le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger, la coopération, l'assistance technique, l'ingénierie et la recherche à l'étranger, les activités d'insertion des associations intermédiaires, le recrutement de travailleurs mis à disposition de particuliers, la recherche scientifique menée dans un cadre international ou par des chercheurs étrangers, les activités foraines, le soutien aux forces armées à l'étranger et l'exercice médical dans certaines structures de santé situées en zones définies par l'agence régionale de santé.
Les accords de branche étendus complètent la liste
Un accord collectif étendu peut aussi ouvrir le recours au contrat d'usage dans un secteur qui n'apparaît pas dans le décret. Avant de conclure qu'un CDDU est valable, il faut donc vérifier le code NAF de l'entreprise, sa convention collective et la nature réelle du poste. Un serveur embauché pour une soirée de gala relève de l'usage ; un comptable de restaurant, présent toute l'année, n'en relève pas.
Pourquoi la prime de précarité CDD d'usage est écartée
L'article L1243-10 exclut la prime de précarité CDD d'usage : l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le CDD est conclu au titre du 3° de l'article L1242-2, qui couvre à la fois les emplois saisonniers et les emplois d'usage. Le Conseil constitutionnel a jugé ces exclusions conformes à la Constitution par deux décisions du 13 juin 2014. Le législateur considère que, dans ces activités, l'enchaînement de contrats courts est la norme admise et non une précarité exceptionnelle.
L'exclusion joue quel que soit le nombre de contrats conclus avec le même employeur. Un technicien du spectacle engagé quarante fois dans l'année par la même société de production ne perçoit pas la prime de précarité CDD d'usage, si chaque contrat est régulier. Restent dus, en revanche, le salaire, l'indemnité compensatrice de congés payés lorsque les congés n'ont pas été pris et toutes les primes prévues par la convention collective.
Le cas des intermittents et des caisses de congés
Dans le spectacle et l'audiovisuel, les artistes et techniciens en contrat d'usage relèvent souvent d'organismes spécifiques pour leur protection sociale, comme le groupe Audiens, et les employeurs occasionnels déclarent leurs embauches par le guichet unique du spectacle occasionnel. Ces circuits ne créent pas de prime de précarité : ils organisent la déclaration, la retraite complémentaire et la prévoyance des contrats courts.
Quand une convention collective rétablit la CDDU prime de précarité
L'exclusion légale s'efface devant une disposition conventionnelle plus favorable. Une convention de branche, un accord d'entreprise ou même un usage d'entreprise peut accorder une prime de précarité CDD d'usage aux salariés concernés, avec son propre taux et ses propres conditions. Le contrat de travail doit mentionner l'intitulé de la convention collective applicable, ce qui permet au salarié de la consulter avant la fin de son engagement.
La recherche porte sur les articles relatifs aux contrats à durée déterminée, aux contrats d'usage ou aux extras, et sur les éventuels accords sur la précarité ou les contrats courts. Le montant prévu par une convention n'est pas forcément aligné sur 10 % : il faut lire la base de calcul retenue, les cas d'exclusion propres au texte et la date d'entrée en vigueur de l'accord, puis comparer avec le bulletin de fin de contrat.
Contrat d'usage indemnité de fin de contrat : à vérifier au cas par cas
Aucune règle générale ne permet d'affirmer qu'un secteur entier verse ou refuse une indemnité conventionnelle à ses salariés en contrat d'usage. Les textes évoluent par avenants, et une même branche peut distinguer selon le poste ou la durée. La réponse se trouve dans la convention applicable à l'entreprise, ou auprès du service paie, d'un syndicat ou d'un avocat en droit du travail.
Contrat d'usage irrégulier : requalification et indemnités
Un contrat qualifié d'usage alors que le secteur n'est pas autorisé, que l'emploi est en réalité permanent ou que le motif est absent ne bénéficie pas de l'exclusion. Le salarié peut demander au conseil de prud'hommes la requalification en CDI : l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement, qui statue dans un délai d'un mois, et l'employeur doit alors une indemnité d'au moins un mois de salaire selon l'article L1245-2.
Sur la prime de précarité CDD d'usage elle-même, la jurisprudence distingue. Une indemnité de précarité qui n'avait pas été versée n'est pas due après une requalification, la relation étant considérée comme durable, selon un arrêt du 25 novembre 2020. À l'inverse, la Cour de cassation a jugé le 24 septembre 2025 qu'une indemnité déjà perçue au titre d'un CDD reste acquise au salarié lorsque le contrat est ensuite requalifié.
Les indices d'un emploi permanent
Les juges regardent la réalité de la relation : des contrats renouvelés sans interruption sur plusieurs années, un planning fixe, des tâches identiques à celles des salariés en CDI ou un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Plus ces indices s'accumulent, plus la requalification devient probable, avec les conséquences d'un licenciement si l'employeur a cessé de fournir du travail.
Intérim d'usage : la prime de précarité CDD d'usage ne s'applique pas telle quelle
Un salarié intérimaire affecté à un emploi d'usage relève des règles du travail temporaire, pas de l'article L1243-10. L'article L1251-33 n'exclut l'indemnité de fin de mission pour les missions saisonnières ou d'usage que si un accord collectif étendu de la branche du travail temporaire, ou un accord d'entreprise ou d'établissement de cette branche, le prévoit. Sans un tel accord, la mission d'usage ouvre droit aux 10 % habituels.
Pour un extra en hôtellerie, en restauration ou dans l'événementiel, la différence est concrète : engagé directement par l'établissement en contrat d'usage, il ne perçoit en principe pas d'indemnité ; mis à disposition par une agence d'emploi, il peut y avoir droit selon les accords applicables à cette agence. Le contrat de mission et le bulletin indiquent le régime retenu et permettent de poser la question par écrit.
Une question à poser avant la signature
Avant d'accepter une série de vacations, le salarié gagne à demander quel contrat sera signé, avec quel employeur et sous quelle convention collective. La réponse conditionne l'indemnité de fin de contrat, mais aussi les congés payés, la retraite complémentaire et la prévoyance. Un simple échange de courriels conservé suffit ensuite à étayer une réclamation.
Vérifier ses droits en contrat d'usage
- Contrôler que le contrat écrit mentionne le motif d'usage, le poste et la convention collective.
- Comparer le secteur de l'employeur avec la liste de l'article D1242-1 et les accords de branche étendus.
- Lire les articles de la convention collective consacrés aux CDD, aux extras et à la fin de contrat.
- Vérifier sur chaque bulletin l'indemnité de congés payés si les congés n'ont pas été pris.
- Lister les dates de tous les contrats pour repérer un emploi en réalité permanent.
- En intérim, demander à l'agence si un accord de branche exclut l'indemnité pour la mission d'usage.
Questions fréquentes
Un CDD d'usage renouvelé pendant des années donne-t-il droit à la prime ?
Pas tant que chaque contrat reste un contrat d'usage régulier : l'exclusion de l'article L1243-10 s'applique à chacun. Une succession très longue sur le même poste peut toutefois révéler un emploi permanent. Le salarié peut alors demander la requalification en CDI, qui ouvre droit à une indemnité d'au moins un mois de salaire, mais pas à une prime de précarité CDD d'usage non versée.
L'employeur peut-il verser une indemnité volontairement ?
Oui. Rien n'interdit à un employeur d'accorder une prime de précarité CDD d'usage à ses salariés, par une clause du contrat, une décision unilatérale ou un usage constant. Une fois prévue, elle devient obligatoire dans les conditions fixées. Elle est alors traitée comme un élément de salaire sur le bulletin, soumise aux cotisations et imposable.
Les congés payés sont-ils dus sur un contrat d'usage d'une journée ?
Oui. L'exclusion vise uniquement l'indemnité de fin de contrat. Le salarié en contrat d'usage acquiert des congés payés comme les autres et, s'il n'a pas pu les prendre, perçoit une indemnité compensatrice en fin de contrat. Dans certains secteurs du spectacle, les congés passent par une caisse dédiée : la ligne correspondante figure alors sur le bulletin.
Un emploi d'usage dans l'enseignement privé est-il concerné ?
L'enseignement figure dans la liste de l'article D1242-1, ce qui autorise le recours au contrat d'usage pour des emplois par nature temporaires, comme des vacations ponctuelles. Un enseignant qui assure un service régulier sur toute l'année scolaire occupe en revanche un emploi durable. Le contrat d'usage peut alors être contesté, et la convention collective de l'établissement doit être lue.