Prime de précarité convention métallurgie : le cadre IDCC 3248
La convention collective nationale de la métallurgie porte l'identifiant IDCC 3248 et s'applique depuis le 1er janvier 2024. Pour une fin de contrat intervenue depuis cette date, c'est elle qui doit figurer sur le bulletin de paie d'un salarié de la branche. Une ancienne convention territoriale, retrouvée dans un classeur ou sur un site départemental, ne permet plus d'établir les règles applicables à un CDD récent.
Sur la question de l'indemnité de fin de CDD, le Code du travail numérique, dans sa fiche consacrée à l'IDCC 3248, ne cite aucun pourcentage conventionnel. Il renvoie aux articles L1243-4, L1243-8, L1243-9 et L1243-10 du Code du travail, ainsi qu'à l'accord de branche du 29 juin 2018 relatif au CDD et au contrat de travail temporaire.
Lire l'IDCC sur son bulletin
Le numéro IDCC figure en principe dans l'en-tête du bulletin, à côté de l'intitulé de la convention. S'il indique un autre texte alors que l'entreprise fabrique des pièces métalliques ou assemble des équipements industriels, interrogez le service paie. Une erreur de rattachement peut fausser les minima, les primes conventionnelles et, par ricochet, l'assiette de l'indemnité de fin de contrat.
Convention collective métallurgie CDD : l'accord du 29 juin 2018
Conclu le 29 juin 2018, cet accord de branche porte sur le CDD et l'intérim. Il a été étendu par arrêté ministériel du 19 décembre 2018, ce qui le rend applicable à toutes les entreprises de la branche, adhérentes ou non à une organisation patronale. Il permet notamment à la branche de fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats sur le même poste.
Ce texte organise la succession des contrats courts ; il ne démontre pas, à lui seul, l'existence d'un taux spécial d'indemnité. Une règle sur le renouvellement ou sur la carence ne réduit jamais la prime. Si un employeur s'appuie sur l'accord de 2018 pour appliquer un pourcentage inférieur au minimum légal, demandez-lui l'article précis et faites vérifier sa rédaction exacte.
Ce qu'un accord de branche peut modifier
L'article L1243-9 autorise un accord de branche étendu à limiter l'indemnité à 6 %, avec des contreparties en formation. Aucune réduction de ce type n'a été confirmée dans les textes actuels de la branche. Pour la prime de précarité convention métallurgie, la lecture prudente reste donc : 10 % sauf accord prévoyant 6 % avec contrepartie formation, et preuve d'une proposition réellement faite au salarié.
Accord d'entreprise, contrat de travail : la hiérarchie des textes
Sous la convention nationale, une entreprise ou un établissement industriel peut avoir signé son propre accord sur l'indemnité de fin de CDD. Il s'applique alors à la place du texte de branche, à condition d'être au moins aussi favorable que le Code du travail, sauf usage du mécanisme dérogatoire des 6 % que l'article L1243-9 ouvre aussi aux accords d'entreprise ou d'établissement.
Le contrat de travail lui-même peut prévoir mieux : un pourcentage supérieur à 10 % ou une prime maintenue dans un cas d'exclusion. Lorsqu'il contient des règles plus favorables, ce sont elles qui s'appliquent. Relisez donc la clause de rémunération et la clause de fin de contrat avant de vous en remettre aux seuls textes collectifs de la convention collective métallurgie CDD.
Accords de groupe dans les grands sites industriels
Dans les grands groupes, les accords sont souvent négociés au niveau du groupe, puis déclinés par établissement. Demandez aux représentants du personnel la liste des accords en vigueur sur votre site : ce sont eux qui disposent des textes signés. Un accord portant sur la formation ne vaut accord de réduction que s'il vise expressément l'indemnité des salariés en CDD.
CDI de chantier dans la branche : pas une prime de précarité
La métallurgie expérimente le CDI de chantier ou d'opération, conclu pour la durée d'un projet. Un avenant du 30 janvier 2025 a prolongé ce dispositif pour trois ans et prévoit, pour ses titulaires, une majoration de 10 % des salaires minima hiérarchiques. Cette majoration porte sur le salaire pendant le contrat : elle ne constitue pas une indemnité de fin de contrat.
Le contrat de chantier est un CDI au sens de l'article L1223-8 : il n'ouvre pas droit à la prime de précarité. À la fin de l'opération, la rupture suit l'article L1236-8 et donne lieu à l'indemnité de licenciement conventionnelle ou, à défaut, légale. Comparer cette indemnité à la métallurgie 2024 prime de précarité d'un CDD n'a donc pas de sens juridique.
Identifier la nature exacte de son contrat
Le titre du contrat indique s'il s'agit d'un CDD, avec un terme ou un objet précis, ou d'un CDI de chantier, sans date de fin mais lié à une opération. En cas de doute, regardez la clause de rupture : un CDD prévoit une échéance, un CDI d'opération renvoie à l'achèvement du projet et à une procédure de licenciement.
Cadres et ingénieurs : le CDD à objet défini dans la branche
Les ingénieurs et cadres peuvent être recrutés en CDD à objet défini, conclu pour la réalisation d'un projet précis. Ce contrat suppose un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise, qui prévoit notamment une priorité d'accès aux emplois en CDI. À son terme, il ouvre droit à l'indemnité de 10 % prévue à l'article L1243-8, calculée sur la rémunération brute totale.
Ce contrat ne doit pas être confondu avec le CDI de chantier, qui ne donne pas lieu à la prime. Un chef de projet industriel recruté pour le lancement d'une ligne doit donc vérifier la qualification portée sur son contrat. La convention collective métallurgie CDD, l'accord applicable et l'intitulé du contrat déterminent ensemble s'il percevra une prime ou une indemnité de rupture.
Contrats d'alternance dans les ateliers
Apprentis et salariés en contrat de professionnalisation sont nombreux dans l'industrie. Ces contrats n'ouvrent pas droit à l'indemnité de fin de contrat, sauf si une convention collective la prévoit. Aucune clause de la branche en ce sens n'a été relevée : un apprenti qui termine sa formation chez un équipementier ne doit donc pas s'attendre à cette somme.
Métallurgie 2024 prime de précarité : contrats signés avant la réforme
Pour un CDD terminé avant le 1er janvier 2024, la vérification porte sur les textes en vigueur à la date de fin du contrat, y compris l'ancienne convention applicable à l'établissement. Pour un CDD commencé en 2023 et achevé en 2024, c'est la date de fin qui compte pour le versement, puisque la prime est payée à l'issue du contrat avec le dernier salaire.
La prescription de trois ans des salaires limite toutefois l'intérêt de remonter loin dans le temps : l'action se prescrit à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. Pour une prime de précarité convention métallurgie mal calculée, rassemblez rapidement le contrat, les avenants, les bulletins et le solde de tout compte, dénonçable dans les six mois.
Une requalification n'efface pas la prime perçue
Si une suite de CDD en atelier est requalifiée en CDI par le juge, la prime déjà versée reste acquise au salarié (Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-15.812). En revanche, une prime qui n'avait pas été payée n'est pas due après requalification (Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-20.949) : la requalification ouvre droit à ses propres indemnités.
Retrouver les textes qui s'appliquent à votre CDD industriel
- Repérez l'IDCC inscrit sur votre bulletin et vérifiez qu'il s'agit bien du 3248.
- Comparez la date de fin de votre contrat au 1er janvier 2024.
- Demandez aux représentants du personnel les accords d'entreprise ou de groupe en vigueur.
- Relisez la clause de fin de contrat pour repérer une règle plus favorable.
- Vérifiez si votre contrat est un CDD, un CDD à objet défini ou un CDI de chantier.
- Exigez l'article précis de tout accord invoqué pour réduire la prime de précarité convention métallurgie.
Questions fréquentes
La convention métallurgie de 2024 fixe-t-elle un taux de prime ?
Non. Le Code du travail numérique, pour l'IDCC 3248, ne cite aucun pourcentage conventionnel et renvoie au Code du travail et à l'accord du 29 juin 2018. Le taux est donc de 10 % de la rémunération brute totale, sauf accord prévoyant 6 % avec contrepartie formation, ou règle plus favorable dans un accord d'entreprise ou le contrat.
Un CDI de chantier donne-t-il droit à une prime de précarité ?
Non. Le CDI de chantier ou d'opération est un contrat à durée indéterminée. À la fin du projet, sa rupture suit l'article L1236-8 et ouvre droit à l'indemnité de licenciement conventionnelle ou légale. Dans la branche, l'avenant du 30 janvier 2025 prévoit en outre une majoration de 10 % des salaires minima hiérarchiques pendant le contrat.
Où lire l'accord de 2018 sur les CDD de la métallurgie ?
Le texte est publié sur Légifrance, dans la rubrique des conventions collectives, et la fiche IDCC 3248 du Code du travail numérique y renvoie. Étendu par arrêté du 19 décembre 2018, il s'applique à toutes les entreprises de la branche. Il traite surtout de la succession des contrats courts et du délai de carence.
Mon entreprise peut-elle prévoir mieux que 10 % ?
Oui. Pour la convention collective métallurgie CDD comme ailleurs, le taux légal est un minimum : un accord d'entreprise ou d'établissement, ou le contrat de travail lui-même, peut prévoir un pourcentage supérieur, et cette règle plus favorable s'applique alors. Demandez la copie de l'accord ou relisez votre contrat : une prime supérieure ne se présume pas et doit reposer sur un texte écrit.