Un arrêt de travail ne décale pas la fin du CDD
L'article L1243-6 du Code du travail est bref : la suspension du contrat à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme. Un salarié en arrêt le jour où son CDD expire voit donc son contrat prendre fin à la date prévue, même s'il est encore soigné. L'employeur n'a pas à prolonger l'engagement pour compenser les semaines d'absence, et le salarié ne peut pas exiger un report de sa date de sortie.
Cette fin normale déclenche l'examen de la prime de précarité arrêt maladie en cours ou non. L'article L1243-10 énumère limitativement les cas où l'indemnité n'est pas due : CDD saisonnier ou d'usage, contrats liés à la politique de l'emploi ou à la formation, emploi d'un jeune pendant ses vacances, refus d'un CDI équivalent, rupture anticipée à l'initiative du salarié, faute grave ou force majeure. La maladie ne figure pas dans cette liste.
Arrêt survenu pendant la période d'essai
Une nuance existe au tout début du contrat. Lorsque le CDD est rompu pendant la période d'essai, par l'employeur comme par le salarié, la prime n'est pas versée selon la doctrine reprise par Weblex et Legisocial, sans qu'un arrêt de référence soit cité. Dans ce cas, c'est la période d'essai qui écarte l'indemnité, pas la maladie ; une rupture motivée par l'état de santé reste toutefois contestable, car l'article L1132-1 interdit toute discrimination fondée sur la santé.
Arrêt maladie CDD prime de précarité : ce qui entre dans l'assiette
Pour la prime de précarité arrêt maladie, le montant légal reste fixé à 10 % de la rémunération totale brute versée pendant le contrat, renouvellement compris (L1243-8), ou à 6 % lorsqu'un accord collectif offre en contrepartie un accès privilégié à la formation (L1243-9). Pendant l'absence, deux flux coexistent souvent : les indemnités journalières de la Sécurité sociale et un complément de salaire payé par l'employeur. Ils ne sont pas traités de la même façon.
Selon les Éditions Tissot, seuls les compléments payés par l'employeur entrent dans la base de la prime ; les indemnités journalières de Sécurité sociale en sont exclues, car elles ne constituent pas une rémunération versée par l'entreprise. Restent également hors assiette les remboursements de frais professionnels, l'intéressement, la participation et l'indemnité compensatrice de congés payés de fin de contrat. Les primes, heures supplémentaires et avantages en nature perçus avant l'absence, eux, comptent.
Exemple chiffré sur six mois
Prenons un CDD de six mois rémunéré 2 000 € brut par mois, avec un mois d'arrêt pendant lequel l'employeur verse un complément de 600 €. La rémunération brute retenue atteint cinq mois à 2 000 € plus 600 €, soit 10 600 €. La prime au taux légal s'élève alors à 1 060 €, contre 1 200 € sans absence. Les indemnités journalières perçues ce mois-là ne s'ajoutent pas à la base, ce qui explique l'écart visible sur le dernier bulletin.
Prime de précarité arrêt maladie après un accident du travail
L'arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle obéit à une logique plus protectrice. D'après les Éditions Tissot, le salaire servant au calcul de la prime de précarité arrêt maladie d'origine professionnelle est alors reconstitué comme si le salarié avait travaillé jusqu'au terme du contrat. Cette règle, issue d'une source mise à jour en 2019 et non confirmée par un arrêt publié consulté, mérite d'être vérifiée auprès du service paie avant toute réclamation chiffrée.
Le terme, en revanche, n'est pas repoussé : l'article L1226-19 précise que les périodes de suspension liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du CDD. Le salarié victime quitte donc l'entreprise à la date prévue, avec son indemnité de fin de contrat, sauf si l'un des cas d'exclusion de l'article L1243-10 s'applique par ailleurs, comme le refus d'un CDI équivalent.
Clause de renouvellement et refus de l'employeur
Lorsque le contrat contient une clause de renouvellement, l'employeur ne peut refuser de renouveler pendant la suspension qu'en justifiant d'un motif réel et sérieux étranger à l'accident ou à la maladie professionnelle. À défaut, il doit des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue. Cette réparation, fixée par l'article L1226-19, ne se confond pas avec l'indemnité de fin de contrat.
Inaptitude constatée par le médecin du travail
Quand l'absence débouche sur un avis d'inaptitude, l'employeur peut rompre le CDD avant son terme : l'article L1243-4 cite l'inaptitude constatée par le médecin du travail parmi les cas de rupture anticipée qui ne donnent pas lieu aux dommages et intérêts habituels. Le salarié perçoit alors une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement de l'article L1234-9 (L1226-4-3), versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité.
Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, l'article L1226-20 porte ce plancher au double de l'indemnité de l'article L1234-9. L'employeur doit alors justifier qu'il ne peut proposer un emploi adapté, que le salarié a refusé un tel emploi ou que le médecin du travail exclut tout reclassement. Dans les deux hypothèses, l'inaptitude ne figure pas parmi les exclusions de L1243-10 : selon une lecture des textes, la prime de précarité arrêt maladie reste due en plus de l'indemnité de rupture.
Deux sommes à ne pas confondre
L'indemnité d'inaptitude compense la perte anticipée de l'emploi ; la prime de fin de contrat compense la précarité du CDD. Sur le solde de tout compte, elles doivent donc apparaître sur deux lignes distinctes. Une ligne unique intitulée « indemnité de rupture » empêche de vérifier chaque montant : le salarié peut demander le détail du calcul, avec la base retenue pour chacune et la période de rémunération prise en compte.
Prime de précarité arrêt maladie et rupture anticipée par l'employeur
La maladie n'autorise pas l'employeur à mettre fin au CDD avant son terme. En dehors de la faute grave, de la force majeure, de l'inaptitude ou d'un accord des parties, une rupture anticipée de son fait ouvre droit à des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme (L1243-4). Ces dommages et intérêts sont dus sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat, qui s'y ajoute.
Un départ négocié pendant l'absence ne fait pas non plus disparaître l'indemnité : la Cour de cassation juge qu'une rupture d'un commun accord du CDD ne permet pas à l'employeur d'écarter la prime (Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 14-19.126, cité par Weblex). Seule une rupture à l'initiative du salarié, comme un départ anticipé pour rejoindre un CDI, la supprime. Le salarié malade a donc intérêt à vérifier qui est présenté comme l'auteur de la rupture.
Une prime qui pèse sur les indemnités journalières suivantes
La prime perçue a aussi un effet différé. Selon un arrêt du 5 janvier 2023 (n° 21-12.259) rapporté par Legisocial, elle entre dans le salaire de référence servant au calcul des indemnités journalières maladie, au prorata de la période de référence. Lorsqu'un arrêt ultérieur est indemnisé sur une période qui inclut ce versement, le montant de la prime peut donc améliorer l'indemnisation : le bulletin sur lequel il figure mérite d'être conservé.
Réclamer une prime de précarité arrêt maladie oubliée
L'indemnité est versée avec le dernier salaire et figure sur le bulletin correspondant (L1243-8). Si elle manque ou paraît faible, le salarié commence par une demande écrite, de préférence en recommandé avec avis de réception, réclamant la décomposition de l'assiette : salaires, compléments employeur, primes. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois de sa signature ; passé ce délai, il libère l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
L'action en paiement d'un élément de salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (L3245-1) ; la prime, versée à titre de complément de salaire, y est rattachée en pratique. Faute d'accord, le conseil de prud'hommes tranche. Un syndicat ou un avocat en droit du travail aide à chiffrer la demande, notamment lorsque l'absence mêle maladie ordinaire et origine professionnelle.
Les pièces qui font la preuve
Le dossier rassemble le contrat et ses avenants, tous les bulletins de paie, les attestations de paiement des indemnités journalières, les avis d'arrêt de travail, l'éventuel avis d'inaptitude et le solde de tout compte. Ces pièces permettent de séparer ce qui a été payé par l'entreprise de ce qui l'a été par la caisse primaire, et donc de recalculer l'assiette mois par mois sans dépendre des seuls chiffres fournis par l'employeur.
Avant de signer le solde de tout compte
- Comparer la date de fin inscrite au contrat avec celle des documents de sortie.
- Additionner les salaires bruts et les compléments employeur versés pendant tout le CDD.
- Retirer de ce total les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
- Appliquer 10 %, ou 6 % si un accord collectif le prévoit avec un accès à la formation.
- Vérifier si l'absence relève d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
- Contrôler que l'indemnité d'inaptitude et la prime figurent sur deux lignes séparées.
- Dénoncer le reçu par écrit dans les six mois en cas d'écart constaté.
Questions fréquentes
L'arrêt maladie prolonge-t-il mon CDD jusqu'à ma guérison ?
Non. L'article L1243-6 prévoit que la suspension du contrat ne fait pas obstacle à l'échéance du terme. Le CDD prend fin à la date prévue, même si le salarié est encore en arrêt. L'employeur établit alors les documents de fin de contrat et verse l'indemnité de précarité avec le dernier salaire, sauf si une exclusion légale s'applique au contrat.
Mes indemnités journalières augmentent-elles la prime de précarité arrêt maladie ?
Non, selon les Éditions Tissot : les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale n'entrent pas dans la rémunération retenue. Seuls les salaires et compléments payés par l'employeur comptent. Un mois d'absence indemnisé uniquement par la caisse primaire réduit donc la base de calcul, sauf en cas d'accident du travail, où cette source retient un salaire reconstitué.
Puis-je toucher la prime si mon employeur rompt le CDD pour inaptitude ?
L'inaptitude constatée par le médecin du travail permet une rupture anticipée, mais elle ne fait pas partie des cas d'exclusion de l'article L1243-10. Le salarié perçoit l'indemnité d'inaptitude prévue par l'article L1226-4-3, ou par l'article L1226-20 si l'origine est professionnelle. La prime de précarité arrêt maladie reste à examiner séparément sur le solde de tout compte.
Que faire si la prime n'apparaît pas sur mon dernier bulletin ?
Adressez une réclamation écrite à l'employeur en demandant le détail de l'assiette retenue, puis, sans réponse, saisissez le conseil de prud'hommes. Le délai est de trois ans pour une demande de salaire. Si vous avez signé le reçu pour solde de tout compte, dénoncez-le par écrit dans les six mois pour préserver la contestation des sommes mentionnées.