Date de versement prime de précarité en CDD : le dernier salaire fait foi
Pour un CDD de droit privé, l'article L1243-8 du Code du travail fixe une règle simple : l'indemnité de fin de contrat est versée à l'issue du contrat, en même temps que le dernier salaire, et elle figure sur le bulletin de salaire correspondant. Le texte ne retient aucun jour calendaire précis. Il lie le paiement de la prime à celui de la dernière rémunération, ce qui interdit de la renvoyer à une gratification annuelle ou à la clôture des comptes.
Le salaire lui-même est payé une fois par mois, selon l'article L3242-1. Quand le terme tombe au milieu d'un mois, le dernier bulletin couvre la fraction travaillée jusqu'à cette date, et c'est sur ce bulletin que la ligne d'indemnité doit apparaître, à côté de l'indemnité compensatrice de congés payés. La date de versement prime de précarité se confond donc avec celle du solde de salaire : un virement final sans cette ligne appelle une explication écrite.
Arrêt maladie au moment du terme
Un salarié en arrêt maladie ou en congé maternité le jour de l'échéance ne voit pas son contrat prolongé : l'article L1243-6 précise que la suspension ne fait pas obstacle à l'échéance du terme. Le contrat s'achève à la date prévue et l'indemnité suit le calendrier habituel, avec le dernier salaire. Seules les sommes versées par l'employeur, compléments de salaire compris, entrent dans le calcul ; les indemnités journalières de Sécurité sociale restent en dehors.
Renouvellement, CDD successifs, CDI : quand est versée la prime de précarité
Un avenant de renouvellement ne crée pas d'échéance de paiement à la fin de la première période. Selon Weblex, la prime est due à l'issue du renouvellement et calculée sur la durée totale du contrat. Un salarié qui ne voit aucune ligne au bout de la période initiale n'est donc pas en retard s'il a signé un avenant : le versement interviendra avec le dernier salaire de la période renouvelée, sur une base qui additionne les deux périodes.
Les CDD successifs, distincts et légalement conclus, suivent une autre logique : d'après les Éditions Tissot, la prime est due à la fin de chaque contrat. Lorsque la série débouche sur un CDI conclu sans interruption, l'indemnité reste due pour chaque CDD sauf le dernier. Une interruption, même d'une seule journée, entre le dernier CDD et le CDI rend toutefois l'indemnité de ce dernier contrat exigible, avec le salaire qui le clôt.
Requalification après paiement
Le calendrier compte aussi en cas de procès. La Cour de cassation a jugé le 24 septembre 2025 (n° 24-15.812) que l'indemnité déjà perçue reste acquise lorsque le CDD est ensuite requalifié en CDI. À l'inverse, une indemnité qui n'avait pas été versée avant la requalification n'est pas due, selon un arrêt du 25 novembre 2020 (n° 19-20.949) : une prime payée à la bonne date est mieux protégée qu'une prime réclamée après coup.
Intérim : le paiement indemnité de fin de contrat après chaque mission
L'intérimaire relève de l'article L1251-32 : l'entreprise de travail temporaire verse l'indemnité de fin de mission à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, avec le dernier salaire dû au titre de cette mission, et la fait figurer sur le bulletin correspondant. Celui qui enchaîne trois missions courtes dans le même mois peut donc recevoir trois montants distincts, chacun rattaché à sa propre mission et non au mois civil.
La règle de paiement mensuel de l'article L3242-1 ne s'applique pas aux salariés temporaires, ce qui explique des rythmes de paie différents de ceux d'un CDD classique. L'indemnité compensatrice de congés payés, au moins égale au dixième de la rémunération totale brute de la mission, est elle aussi versée à la fin de la mission. Une embauche immédiate en CDI par l'entreprise utilisatrice supprime en revanche l'indemnité de fin de mission.
Mission renouvelée
Le renouvellement d'une mission repousse son terme : la rémunération perçue pendant la période renouvelée entre dans la base, et le versement intervient à la fin réelle de la mission, pas à la date initialement prévue. Comparer le contrat de mission, son avenant et les relevés d'heures transmis à l'agence permet de dater correctement l'échéance avant de signaler un retard au service paie de l'entreprise de travail temporaire.
Contractuel public : une indemnité réglée au plus tard un mois après le terme
Dans les trois fonctions publiques, l'indemnité de fin de contrat de l'article L554-3 du code général de la fonction publique obéit au décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020. Ce texte prévoit un paiement indemnité de fin de contrat au plus tard un mois après le terme, ce qui laisse à l'administration un délai que l'employeur privé n'a pas. Le versement intervient en une seule fois, indique le cabinet AGN Avocats.
Ce délai ne vaut que si l'agent remplit les conditions : contrat conclu à compter du 1er janvier 2021, durée renouvellements compris inférieure ou égale à un an, contrat exécuté jusqu'à son terme et rémunération brute globale ne dépassant pas deux fois le SMIC, soit 3 646,06 € brut mensuels à temps plein au 1er janvier 2026. Les assistants d'éducation restent exclus, selon une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 12 avril 2022.
Contrat renouvelé dans le même versant
Un agent dont le contrat est renouvelé, ou qui obtient un nouveau CDD ou un CDI dans le même versant de la fonction publique, ne perçoit pas l'indemnité. Dans la territoriale, le centre de gestion de Loire-Atlantique indique qu'un contrat enchaîné dans l'État ou l'hospitalière ne l'exclut pas, et qu'une interruption d'un seul jour avant un nouveau contrat territorial préserve le droit : le délai d'un mois court alors normalement.
Fin anticipée du CDD : quand est versée la prime de précarité
Une rupture anticipée décidée par l'employeur hors faute grave, force majeure ou inaptitude ouvre droit à des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations restant à courir jusqu'au terme, et l'article L1243-4 précise qu'ils sont dus sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat. La prime reste donc due ; elle accompagne le dernier salaire de la sortie effective, sans attendre l'échéance initialement inscrite au contrat.
La rupture d'un commun accord ne permet pas non plus d'écarter l'indemnité, selon un arrêt du 6 octobre 2015 (n° 14-19.126). En revanche, aucune date de paiement n'est à surveiller lorsque la rupture vient du salarié, d'une faute grave, d'un cas de force majeure ou d'une fin pendant la période d'essai : la prime n'est alors pas due. Le salarié qui part plus tôt pour rejoindre un CDI relève de cette exclusion.
Inaptitude constatée par le médecin du travail
La rupture anticipée pour inaptitude constatée par le médecin du travail figure parmi les cas où l'article L1243-4 n'impose pas de dommages et intérêts. Elle ne fait pourtant pas partie des exclusions énumérées par l'article L1243-10. Dans cette situation, l'indemnité de fin de contrat reste à régler avec les autres sommes de sortie, sur le dernier bulletin remis au salarié, au même moment que le solde de salaire.
Retard de paiement : dater le manquement puis réclamer
Avant de parler de retard, comparez trois dates : l'échéance réelle après le dernier avenant, la date de paiement du dernier salaire et la date de réception bancaire. Savoir quand est versée la prime de précarité dans votre statut évite une relance prématurée. Pour un CDD privé, une prime absente du dernier bulletin constitue déjà un manquement ; pour un contractuel public, le retard commence après le délai d'un mois suivant le terme.
Une demande écrite à l'employeur, de préférence en recommandé avec accusé de réception, ouvre la démarche ; si elle reste sans effet, le conseil de prud'hommes est compétent pour le salarié de droit privé. L'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (article L3245-1), délai qui vise en pratique l'indemnité versée à titre de complément de salaire.
Côté administration : le recours gracieux
Le contractuel public non payé un mois après le terme peut adresser un recours gracieux à son employeur. Ce recours est libre et gratuit ; le silence gardé plus de deux mois vaut rejet, et le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif recommence alors à courir. Les tribunaux administratifs de Nantes, Cergy-Pontoise ou Orléans ont déjà eu à trancher des litiges portant sur cette indemnité.
Dater correctement le versement attendu
- Relever la date de fin inscrite sur le dernier avenant signé, pas sur le contrat initial.
- Vérifier que la ligne d'indemnité figure sur le bulletin qui porte le dernier salaire.
- En intérim, rattacher chaque montant reçu à une mission précise et à sa date de fin.
- Pour un contrat public, compter un mois à partir du terme avant de relancer le gestionnaire.
- Noter la date de réception du virement final sur le relevé bancaire.
- Adresser une demande écrite datée, en recommandé, dès que l'échéance applicable est dépassée.
- Garder en tête le délai de six mois pour dénoncer un reçu pour solde de tout compte signé.
Questions fréquentes
La prime de précarité peut-elle arriver après le dernier salaire ?
Non pour un CDD de droit privé : l'article L1243-8 impose un versement en même temps que le dernier salaire, sur le même bulletin. Un paiement séparé, plusieurs semaines plus tard, ne respecte pas cette règle, même si le montant est exact. Il reste utile de demander par écrit la date prévue de régularisation et de conserver la réponse de l'employeur avec les bulletins.
Quand est versée la prime de précarité à un intérimaire qui enchaîne les missions ?
À la fin de chaque mission effectivement accomplie, avec le dernier salaire de cette mission, selon l'article L1251-32. L'agence d'emploi ne peut pas attendre la fin d'une série de missions pour tout régler en bloc. Une embauche immédiate en CDI chez l'entreprise utilisatrice, ou une période de formation assimilée à une mission, fait en revanche disparaître l'indemnité concernée.
Le délai d'un mois s'applique-t-il aussi aux CDD du secteur privé ?
Non. Le délai d'un mois après le terme provient du décret du 23 octobre 2020, applicable aux seuls agents contractuels des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Le transposer à un CDD de droit privé serait une erreur : dans le privé, la prime accompagne le dernier salaire et figure sur le bulletin correspondant, sans délai supplémentaire prévu par le Code du travail.
Le paiement indemnité de fin de contrat dépend-il du solde de tout compte ?
Non. Le reçu pour solde de tout compte, prévu par l'article L1234-20, se borne à inventorier les sommes versées lors de la rupture ; il ne fixe pas la date de paiement de la prime, qui reste celle du dernier salaire. Signé, il ne devient libératoire qu'après six mois et pour les seules sommes qu'il mentionne : une prime absente du reçu reste réclamable.