Prime de précarité saisonnier : pourquoi la loi l'écarte
Le 3° de l'article L1242-2 permet de conclure un CDD pour un emploi saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes. L'article L1243-10 prévoit que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due pour ces contrats, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le Conseil constitutionnel a validé cette exclusion le 13 juin 2014, dans ses décisions n° 2014-401 QPC et n° 2014-402 QPC.
L'idée retenue par le législateur est que l'emploi saisonnier n'est pas précaire au même titre qu'un remplacement isolé : il revient chaque année, au même moment, et le salarié peut souvent le retrouver à la saison suivante. Le taux légal de 10 % ne s'applique donc pas automatiquement à la prime de précarité saisonnier. Seul un texte plus favorable, un accord d'entreprise ou une clause du contrat de travail peut rétablir un droit au profit du salarié.
Saison ou simple surcroît d'activité ?
Tout pic d'activité n'est pas saisonnier. Un magasin qui recrute pour une opération commerciale ponctuelle, ou une entreprise qui doit absorber une commande exceptionnelle, recourt normalement à un CDD pour accroissement temporaire d'activité. Ce CDD ouvre droit à l'indemnité de 10 %, contrairement au contrat saisonnier. La notice MSA du titre emploi simplifié agricole distingue d'ailleurs clairement les CDD de remplacement ou d'accroissement d'activité, indemnisés, des contrats saisonniers, qui ne le sont pas.
Les marques d'un véritable emploi saisonnier
Le critère légal tient à la répétition annuelle des tâches à des dates à peu près fixes. Les récoltes, la cueillette, les vendanges, l'ouverture d'une station de ski ou l'accueil touristique estival répondent habituellement à cette définition, car le besoin revient chaque année avec le rythme des saisons. À l'inverse, un poste dont l'activité est continue toute l'année ne devient pas saisonnier parce que le contrat a été signé pour quelques mois.
Le motif doit apparaître dans le contrat écrit. Le salarié a intérêt à vérifier que l'emploi décrit correspond bien à la saison invoquée : un CDD saisonnier de juin à septembre pour un poste de réceptionniste dans un hôtel ouvert toute l'année, sans hausse marquée de fréquentation, pose question. Les dates de début et de fin, ou la période minimale d'emploi, donnent aussi des indices sur la réalité du caractère saisonnier.
Le contrat vendanges, un saisonnier agricole encadré
Le contrat vendanges, prévu par l'article L718-4 du Code rural, couvre les travaux allant des préparatifs de la vendange jusqu'au rangement du matériel. Sa durée est limitée à un mois, et deux contrats peuvent se cumuler sur douze mois sans dépasser deux mois au total. Comme tout contrat saisonnier, il n'ouvre pas droit à l'indemnité de fin de contrat, sauf accord collectif plus favorable.
Contrat saisonnier prime de précarité : le rôle de la convention collective
L'exclusion légale cède devant une disposition conventionnelle plus favorable. Une convention de branche, un accord d'entreprise ou le contrat de travail lui-même peut donc prévoir une indemnité de fin de saison. Aucune liste officielle des branches concernées n'existe : la vérification se fait texte par texte. Dans l'hôtellerie-restauration, par exemple, aucune clause plus favorable n'a été identifiée pour les saisonniers ; la convention applicable reste à consulter dans sa dernière version.
Un usage d'entreprise peut produire le même effet. Lorsqu'un employeur verse chaque année à tous ses saisonniers une somme de fin de saison selon des règles constantes, cette pratique peut devenir un droit pour les salariés concernés. Le contrat saisonnier prime de précarité comprise reste toutefois l'exception : sans texte ou pratique établie, l'employeur n'a aucune obligation de verser 10 % à l'échéance.
Où trouver la clause applicable
L'intitulé de la convention collective figure normalement sur le bulletin de paie. Le Code du travail numérique publie, pour de nombreuses conventions identifiées par leur numéro IDCC, une fiche sur le montant de l'indemnité de fin de CDD qui cite les articles conventionnels applicables. Le salarié peut aussi interroger les représentants du personnel ou le service de paie sur l'existence d'un accord d'entreprise ou d'un usage.
Saisonnier indemnité de fin de contrat : ce qui reste dû en fin de saison
L'absence de prime de précarité saisonnier ne supprime pas les congés payés. L'article L1242-16 accorde au salarié en CDD, quelle que soit la durée du contrat, une indemnité compensatrice pour les congés qu'il n'a pas pu prendre, au moins égale au dixième de la rémunération totale brute perçue. Elle est versée à la fin du contrat. Pour une saison payée 7 500 € brut au total, elle atteint donc au minimum 750 € brut.
Le dernier bulletin doit aussi intégrer les heures supplémentaires de la saison, souvent nombreuses dans le tourisme ou l'agriculture, ainsi que les éventuelles majorations prévues par la convention. Le reçu pour solde de tout compte de l'article L1234-20 récapitule ces sommes et peut être dénoncé dans les six mois suivant sa signature. Un saisonnier qui travaille pour plusieurs employeurs vérifie chaque solde séparément.
Le saisonnier recruté par une agence d'intérim
En intérim, la règle est différente. L'article L1251-33 n'écarte l'indemnité de fin de mission pour les emplois saisonniers que si un accord collectif étendu de la branche du travail temporaire, ou un accord d'entreprise ou d'établissement de ce secteur, le prévoit. À défaut de tel accord, l'intérimaire affecté à une mission saisonnière peut donc prétendre à l'indemnité de fin de mission de 10 %, versée par l'agence.
Reconduction d'une saison à l'autre et ancienneté
L'article L1244-2 permet d'insérer dans le contrat saisonnier une clause de reconduction pour la saison suivante. Une convention ou un accord collectif peut aller plus loin et obliger l'employeur à proposer au saisonnier un emploi similaire, l'année suivante, sur la même saison, sauf motif réel et sérieux. Cet accord fixe alors le délai de la proposition avant la saison et le montant minimal d'une indemnité si aucune offre n'est faite.
Le même article prévoit que, pour le calcul de l'ancienneté, les durées des contrats saisonniers successifs dans une même entreprise sont additionnées. Un salarié qui a fait cinq étés de quatre mois chez le même employeur cumule ainsi vingt mois d'ancienneté pour les droits qui en dépendent. Selon les sources spécialisées, le délai de carence entre deux contrats ne s'applique pas aux emplois saisonniers.
Quand la relation continue après la saison
Si le salarié continue de travailler après le terme sans nouveau contrat, l'article L1243-11 transforme la relation en CDI, avec reprise de l'ancienneté. La Cour de cassation a jugé le 7 juillet 2015 (n° 13-17.195) que, dans une telle poursuite, la prime de précarité saisonnier n'est pas due. Le salarié gagne en revanche un emploi stable et les protections attachées au contrat à durée indéterminée.
Contester un contrat présenté à tort comme saisonnier
Lorsque l'étiquette saisonnière ne correspond pas à la réalité, le salarié peut soutenir que le contrat relevait en fait d'un autre motif, comme l'accroissement temporaire d'activité, et réclamer l'indemnité de 10 % sur sa rémunération brute totale. Il réunit pour cela les preuves de l'activité de l'entreprise hors saison, ses plannings et les offres d'emploi publiées. La demande de paiement se prescrit par trois ans selon l'article L3245-1.
Si le poste correspond en réalité à un emploi permanent occupé saison après saison, une requalification en CDI peut être demandée devant le conseil de prud'hommes. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2020 (n° 19-20.949), une indemnité de précarité non versée n'est pas due après requalification : la stratégie entre ces deux demandes doit donc être choisie avec un conseil.
Étudiant saisonnier pendant ses vacances
L'étudiant recruté pour la saison d'été cumule deux causes d'exclusion : le caractère saisonnier du contrat et l'exclusion propre aux jeunes employés pendant leurs vacances scolaires ou universitaires. Service-Public rappelle toutefois que l'indemnité peut être versée si les usages de l'entreprise le prévoient. Selon la circulaire DRT 92-14 du 29 août 1992, le jeune qui a achevé ses études sans les reprendre échappe à l'exclusion liée aux vacances, mais pas à celle de la saison.
Votre vérification en fin de saison
- Lire le motif inscrit au contrat et vérifier qu'il vise bien un emploi saisonnier.
- Comparer l'activité de l'entreprise pendant et hors saison pour repérer un faux motif saisonnier.
- Chercher dans la convention collective, un accord d'entreprise ou un usage une prime de précarité saisonnier plus favorable que la loi.
- Contrôler que l'indemnité de congés payés atteint au moins 10 % du brut total de la saison.
- Vérifier la présence d'une clause de reconduction pour la saison suivante.
- Conserver chaque contrat saisonnier pour faire valoir l'ancienneté cumulée chez le même employeur.
Questions fréquentes
La prime de précarité saisonnier est-elle due dans l'hôtellerie de montagne ?
En principe non. Un CDD conclu pour la saison d'hiver dans une station relève du 3° de l'article L1242-2, et l'article L1243-10 écarte alors l'indemnité de fin de contrat. Seule une disposition plus favorable d'une convention, d'un accord, d'un usage ou du contrat peut la rétablir. Aucune clause de ce type n'a été identifiée dans la convention HCR.
Un saisonnier recruté pour remplacer un salarié absent touche-t-il les 10 % ?
Le motif inscrit au contrat est déterminant. Si l'employeur a conclu un CDD de remplacement, même pendant la haute saison, ce contrat ne relève pas de l'exclusion des emplois saisonniers et l'indemnité de fin de contrat est due à son terme, sauf autre cas d'exclusion. Le salarié vérifie donc la mention exacte du motif de recours dans son contrat écrit.
Le saisonnier a-t-il droit à une indemnité s'il n'est pas repris l'année suivante ?
Pas en vertu de la loi seule. L'article L1244-2 permet à un accord collectif d'imposer à l'employeur une proposition de réemploi pour la saison suivante, sauf motif réel et sérieux, et de fixer une indemnité minimale lorsqu'aucune offre n'est faite. Le salarié doit donc consulter l'accord applicable dans sa branche ou son entreprise pour connaître ses droits.
Faut-il réclamer les congés payés à la fin de chaque saison ?
Oui. L'indemnité compensatrice de congés payés de l'article L1242-16 est due à la fin de chaque contrat saisonnier, quelle que soit sa durée, et ne peut être inférieure au dixième de la rémunération totale brute perçue. Elle reste due même lorsque la prime de précarité saisonnier est exclue. Le salarié contrôle cette ligne sur son dernier bulletin et sur le solde de tout compte.