Prime de précarité Saint-Pierre-et-Miquelon : la base légale dans l'archipel
L'article L1521-1 rend applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon la première partie du Code du travail, sous réserve des adaptations prévues pour l'outre-mer. L'indemnité de fin de contrat y relève donc de l'article L1243-8 : 10 % de la rémunération totale brute, ajoutés au salaire, payés à la fin du contrat avec la dernière paie et inscrits sur le bulletin du mois de départ.
Pour la prime de précarité Saint-Pierre-et-Miquelon, les exclusions sont celles de l'article L1243-10 : emplois saisonniers et contrats d'usage sauf convention plus favorable, contrats aidés ou de formation, jobs de vacances des jeunes, refus d'un CDI équivalent, rupture voulue par le salarié, faute grave et force majeure. Une convention collective peut relever le taux, ou le limiter à 6 % avec des contreparties en formation.
La DCSTEP, service de l'État chargé du travail
Sur l'archipel, la politique du travail et le contrôle de l'application du droit du travail relèvent de la DCSTEP, qui regroupe les compétences de l'État en matière de travail et d'emploi. C'est vers ce service que salariés et employeurs peuvent se tourner pour une question sur les règles applicables à un CDD, le règlement d'un litige individuel relevant, lui, du conseil de prud'hommes.
Ce qui entre dans la rémunération brute de référence
La base de calcul couvre toutes les sommes brutes versées pendant le contrat, renouvellement compris, qu'il s'agisse du fixe, des heures supplémentaires, des primes ou des avantages en nature. Un salarié logé par l'employeur ou nourri sur le lieu de travail doit retrouver la valeur de cet avantage dans le total. Une base limitée au seul salaire mensuel affiché au contrat sous-estime donc souvent la prime de précarité Saint-Pierre-et-Miquelon.
Certaines sommes restent en dehors : les remboursements de frais professionnels, l'intéressement et la participation. L'indemnité compensatrice de congés payés versée au départ n'entre pas non plus dans la base de l'indemnité de précarité. Pour un temps partiel, aucune règle ne réduit le taux : les 10 % s'appliquent à la rémunération réellement versée, quelle que soit la durée hebdomadaire de travail.
L'ordre de calcul entre précarité et congés payés
Le calcul se fait en deux temps. Pour un CDD de quatre mois ayant généré 9 000 € brut, primes comprises, l'indemnité de précarité atteint 900 €. L'indemnité compensatrice de congés payés est ensuite calculée sur une base qui inclut cette somme, soit au moins un dixième de 9 900 €, c'est-à-dire 990 €, si aucun jour de congé n'a été pris pendant le contrat.
CDD ou CDI de chantier : une distinction à trancher d'abord
Dans le bâtiment et les travaux publics, l'embauche liée à un ouvrage précis peut prendre la forme d'un contrat de chantier ou d'opération. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée, selon l'article L1223-8 : ce n'est pas un CDD, et il n'ouvre donc pas droit à l'indemnité de fin de CDD lorsqu'il prend fin avec l'achèvement des travaux.
Le recours à ce contrat suppose un accord de branche étendu ou, à défaut, un secteur où son usage était habituel au 1er janvier 2017. Sa fin relève du régime du licenciement, et non au régime de la précarité. Des indemnités spécifiques prévues par certains accords de branche peuvent exister, mais leur contenu n'a pas été vérifié ici et doit être recherché dans la convention applicable.
Lire l'intitulé exact du contrat signé
Deux ouvriers d'un même chantier à Saint-Pierre ou à Miquelon peuvent avoir signé des contrats différents. Celui dont le document indique une date de fin ou une durée minimale est en CDD et peut prétendre à la prime de précarité Saint-Pierre-et-Miquelon ; celui qui a signé un contrat de chantier à durée indéterminée relève d'un autre régime. Comparer leurs soldes sans regarder ce titre conduit à des réclamations mal fondées.
CDD Saint-Pierre-et-Miquelon indemnité et absences pour maladie
Un arrêt maladie ou un congé maternité suspend le CDD sans repousser son terme, selon l'article L1243-6 : le contrat s'arrête à la date prévue et l'indemnité est due dans les conditions habituelles. Dans la base de calcul, seules comptent les sommes effectivement versées par l'employeur, compléments de salaire compris ; les indemnités journalières de la sécurité sociale en sont exclues.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les éditeurs juridiques retiennent une reconstitution du salaire, calculé comme si le contrat avait été exécuté jusqu'à son terme. Cette règle repose sur une source doctrinale ancienne et non sur un arrêt consulté : en cas de désaccord sur le montant, il vaut mieux la faire confirmer par un juriste en droit du travail.
Une indemnité qui compte aussi pour les arrêts futurs
L'indemnité de précarité est prise en compte dans le salaire de référence des indemnités journalières maladie, au prorata de la période de référence, comme l'a jugé la Cour de cassation le 5 janvier 2023. Un salarié arrêté peu après la fin de son CDD a donc intérêt à vérifier que cette somme figure bien dans les salaires déclarés pour la période concernée.
SPM fin de CDD : inaptitude, rupture anticipée et versement
L'employeur peut rompre le CDD avant son terme lorsque le médecin du travail a constaté l'inaptitude du salarié. Ce cas de rupture est autorisé et ne donne pas lieu aux dommages et intérêts prévus pour une rupture abusive, mais il ne figure pas parmi les exclusions de l'article L1243-10. La prime de précarité Saint-Pierre-et-Miquelon reste donc due, calculée sur les rémunérations versées jusqu'à la rupture.
Hors faute grave, force majeure ou inaptitude, une rupture anticipée par l'employeur oblige celui-ci à verser des dommages et intérêts couvrant au minimum la paie qui restait à percevoir jusqu'à l'échéance. Ces sommes viennent en plus de l'indemnité de fin de contrat. Dans tous les cas, le paiement intervient avec le dernier salaire, sur le bulletin correspondant, et non par acomptes mensuels prévus par la loi.
Après le départ : six mois pour dénoncer, trois ans pour agir
Le reçu pour solde de tout compte peut être contesté dans les six mois de sa signature et ne vaut décharge que pour les sommes qu'il énumère. L'indemnité de précarité, versée à titre de complément de salaire, se rattache à la prescription de trois ans des salaires. Un salarié parti de l'archipel conserve ces délais, quel que soit son nouveau lieu de résidence.
Prime de précarité Saint-Pierre-et-Miquelon : cadres, seniors et contrats spéciaux
Le CDD à objet défini, réservé aux ingénieurs et cadres et conclu pour une mission précise, ouvre droit à l'indemnité de 10 % de l'article L1243-8. Il suppose un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise qui prévoit notamment une priorité d'accès aux emplois en CDI. Un cadre recruté pour un projet ponctuel dans l'archipel doit donc retrouver la prime de précarité Saint-Pierre-et-Miquelon sur son solde.
Le CDD senior, ouvert aux demandeurs d'emploi de plus de 57 ans sous conditions, relève des contrats liés à la politique de l'emploi : la loi n'y prévoit pas d'indemnité. Un avenant à l'accord national interprofessionnel prévoit toutefois une indemnité de fin de contrat équivalente. Les références de cet avenant étant incohérentes dans les sources consultées, son application doit être confirmée auprès de l'employeur.
Apprentis et contrats de professionnalisation
Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation n'ouvrent pas droit à l'indemnité de précarité, sauf clause plus favorable de la convention collective. Un jeune formé en alternance dans un commerce ou un atelier de l'archipel ne doit donc pas s'attendre à cette somme en fin de contrat, mais il perçoit ses salaires et, le cas échéant, une indemnité compensatrice de congés payés.
Reconstituer le montant dû à la fin du contrat
- Vérifier sur le contrat signé s'il s'agit d'un CDD ou d'un contrat de chantier à durée indéterminée.
- Additionner salaires, heures supplémentaires, primes et avantages en nature de toute la durée du contrat.
- Déduire du total frais remboursés, intéressement, participation et indemnités journalières.
- Appliquer 10 %, puis calculer les congés payés sur une base incluant l'indemnité obtenue.
- En cas d'arrêt pour accident du travail, faire confirmer la méthode de reconstitution du salaire.
- Contrôler la ligne d'indemnité sur le dernier bulletin et l'inventaire du solde de tout compte.
- Interroger la DCSTEP sur les règles applicables avant d'engager une démarche contentieuse.
Questions fréquentes
Quel est le montant de la prime de précarité Saint-Pierre-et-Miquelon ?
Elle correspond à 10 % de la rémunération totale brute versée pendant le CDD, renouvellement compris, car l'archipel applique la première partie du Code du travail national. Un accord collectif peut prévoir un taux plus élevé, ou un taux limité à 6 % si des contreparties en formation sont offertes aux salariés en contrat court.
Un contrat de chantier dans l'archipel donne-t-il droit à cette indemnité ?
Non, si le document est un véritable contrat de chantier ou d'opération : il est conclu à durée indéterminée et prend fin selon les règles du licenciement. L'indemnité de précarité ne concerne que les CDD. D'éventuelles indemnités prévues par l'accord de branche doivent être recherchées dans la convention collective applicable à l'entreprise.
Mon arrêt maladie réduit-il l'indemnité de fin de contrat ?
Indirectement, oui : seules les sommes versées par l'employeur entrent dans la base, compléments de salaire compris, alors que les indemnités journalières de la sécurité sociale en sont exclues. L'arrêt ne repousse pas le terme du contrat, et l'indemnité reste due à la date de fin prévue, sauf cas d'exclusion.
Qui contacter à Saint-Pierre-et-Miquelon pour une question de CDD ?
La DCSTEP exerce les compétences de l'État en matière de travail et d'emploi, dont le contrôle de l'application du droit du travail. Pour un accompagnement personnel, un syndicat ou un avocat en droit du travail peut examiner le dossier, et le conseil de prud'hommes tranche les litiges individuels sur le paiement.