Prime de précarité Guadeloupe : le Code du travail national s'applique
La Guadeloupe figure en tête de la liste de l'article L1521-1, qui étend la première partie du Code du travail aux départements et collectivités d'outre-mer concernés. Un salarié de Baie-Mahault ou de Basse-Terre en CDD relève donc de l'article L1243-8 : à l'issue du contrat, s'il ne se poursuit pas en CDI, l'employeur lui doit une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue.
Cette somme s'ajoute au salaire et ne se déduit d'aucune ligne du bulletin. Elle est versée en même temps que la dernière paie et figure sur le bulletin correspondant. Le taux de 10 % constitue un minimum : la convention collective peut l'augmenter, tandis qu'un accord de branche étendu ou d'entreprise peut le limiter à 6 % en échange d'un accès privilégié des salariés en CDD à la formation professionnelle.
Un exemple chiffré pour un contrat de quatre mois
Une salariée embauchée quatre mois pour un surcroît d'activité dans une enseigne de Jarry touche 1 900 euros brut par mois, plus 300 euros d'heures supplémentaires sur la période. Sa rémunération totale brute atteint 7 900 euros. Au taux légal, l'indemnité représente 790 euros brut, à faire figurer sur le bulletin du dernier mois, en plus du salaire de ce mois.
Saison touristique ou récolte : le motif écrit décide de la prime
L'exclusion la plus souvent invoquée en Guadeloupe concerne le contrat saisonnier. Le 3° de l'article L1242-2 vise des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Travailler dans un hôtel de Sainte-Anne ou dans une exploitation agricole ne suffit pas : c'est la nature de la tâche et le motif inscrit au contrat qui comptent.
Un employeur qui recrute pour remplacer un salarié absent, ou pour absorber une hausse ponctuelle de commandes, ne peut pas présenter ce contrat comme saisonnier au moment du solde. Dans ces hypothèses, la prime de précarité Guadeloupe reste due. Lorsque le contrat mentionne un motif saisonnier alors que les dates ou les fonctions ne correspondent à aucun cycle annuel, la qualification mérite d'être discutée, pièces à l'appui.
CDD d'usage : vérifier le secteur et la convention
Le CDD d'usage n'est permis que dans les secteurs fixés par décret ou par accord étendu, où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI. Lui aussi est exclu de l'indemnité, sauf convention plus favorable. Avant d'accepter cette exclusion, il faut donc identifier la convention collective dont relève l'entreprise et vérifier si elle accorde malgré tout une prime en fin de contrat.
Les autres situations où la prime de précarité Guadeloupe disparaît
L'article L1243-10 écarte aussi l'indemnité pour un jeune employé pendant ses vacances scolaires ou universitaires et pour le salarié qui refuse un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. La rupture anticipée à l'initiative du salarié, sa faute grave ou un cas de force majeure produisent le même effet. Enfin, rien n'est dû si la relation se poursuit en CDI.
Les CDD liés à la politique de l'emploi ou à un complément de formation professionnelle sont exclus, sauf convention plus favorable : contrats aidés comme le CUI-PEC, contrat de professionnalisation, apprentissage. Depuis le 1er janvier 2026, la loi n° 2025-989 ajoute à cette liste les CDD conclus pendant une période de reconversion d'au moins six mois. Hors de ces cas limitativement énumérés, l'employeur guadeloupéen ne peut pas refuser le paiement.
Refuser un CDI moins bien payé ne fait pas perdre la prime
L'exclusion ne joue que pour un CDI équivalent. Selon les sources doctrinales consultées, un salarié qui décline un CDI offrant un salaire inférieur, ou un poste sans rapport avec ses fonctions, conserve son droit à l'indemnité. Conservez la proposition écrite de l'employeur : c'est elle qui permettra de comparer le poste et la rémunération avec ceux du CDD.
Rupture avant le terme : ce que reçoit le salarié guadeloupéen
Lorsque l'employeur met fin au CDD avant l'échéance, hors faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail, l'article L1243-4 l'oblige à réparer le préjudice par une somme au moins égale aux salaires restant à courir jusqu'à la date de fin prévue. Ces dommages et intérêts s'ajoutent à la prime de précarité Guadeloupe : le salarié perçoit donc les deux sommes, sans que l'une absorbe l'autre.
Une rupture décidée d'un commun accord ne permet pas non plus d'écarter l'indemnité, selon un arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 2015 (n° 14-19.126). En revanche, une rupture pendant la période d'essai n'ouvre en principe pas droit à la prime, même si elle émane de l'employeur. Le courrier de rupture et sa date sont donc les premières pièces à rassembler pour savoir si un droit subsiste.
Requalification en CDI : la prime déjà versée reste acquise
Un salarié qui obtient en justice la requalification de son CDD en CDI garde l'indemnité qu'il avait reçue à la fin du contrat : la Cour de cassation l'a jugé le 24 septembre 2025 (n° 24-15.812). À l'inverse, une indemnité jamais versée ne peut plus être réclamée une fois la requalification prononcée, selon un arrêt du 25 novembre 2020.
Guadeloupe fin de CDD : bulletin, solde de tout compte et délais
Le dernier jour, le salarié reçoit le reçu pour solde de tout compte, liste des sommes payées à la rupture. Une fois signé, il reste contestable six mois ; ensuite, l'employeur est libéré uniquement pour les montants qu'il mentionne. Une indemnité absente du reçu peut donc encore être réclamée, tandis qu'un montant inscrit mais sous-évalué doit être contesté avant l'expiration de ces six mois.
Pour une CDD Guadeloupe indemnité de fin de contrat restée impayée, le salarié dispose de trois ans pour agir, délai qui court du jour où il a su, ou aurait dû savoir, que la somme manquait (article L3245-1). Un courrier recommandé à l'employeur, citant l'article L1243-8 et le montant calculé, ouvre le dialogue ; s'il reste lettre morte, le conseil de prud'hommes compétent pour le lieu de travail en Guadeloupe peut alors être saisi.
Banques : une convention collective propre à l'archipel
Le personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy relève d'une convention collective spécifique, identifiée sous le numéro IDCC 2704 selon les répertoires de conventions consultés. Aucun taux local supérieur à 10 % n'y a été relevé ; un salarié en CDD dans ce secteur doit néanmoins vérifier les clauses relatives aux contrats temporaires dans le texte à jour.
Où obtenir de l'aide sur la prime de précarité Guadeloupe
La DEETS, Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, est le service de l'État chargé du travail et de l'inspection du travail en Guadeloupe. Son service de renseignements explique les règles applicables à un salarié ou à un employeur, mais il ne tranche pas un litige : seul le juge peut condamner une entreprise à payer une indemnité qu'elle conteste devoir.
Pour chiffrer une réclamation ou préparer une audience, un avocat en droit du travail inscrit en Guadeloupe connaît la pratique des juridictions locales. Les syndicats présents dans l'archipel tiennent aussi des permanences pour leurs adhérents. France Travail Guadeloupe intervient après la fin du contrat, pour l'inscription et l'ouverture des droits au chômage, qui supposent des documents de fin de contrat complets.
Saint-Martin et Saint-Barthélemy à part
Ces deux collectivités d'outre-mer sont citées séparément par l'article L1521-1, qui y applique le code national et son taux de 10 %, comme en Guadeloupe. Il n'a pas été vérifié que leur inspection du travail dépende de la DEETS de Guadeloupe : mieux vaut confirmer le service compétent auprès de la préfecture avant d'écrire.
Dossier à constituer avant de réclamer
- Relire le motif de recours écrit dans le CDD et le comparer aux tâches réellement confiées.
- Rassembler tous les bulletins de paie, avenants de renouvellement et relevés d'heures supplémentaires.
- Additionner la rémunération brute totale et calculer 10 % de ce total pour connaître la prime de précarité Guadeloupe attendue.
- Conserver toute proposition de CDI reçue, avec le poste et le salaire proposés.
- Vérifier sur le reçu pour solde de tout compte la présence et le montant de l'indemnité.
- Envoyer une demande écrite en recommandé à l'employeur en citant l'article L1243-8.
- Noter la date de signature du solde pour respecter le délai de dénonciation de six mois.
Questions fréquentes
Le taux de la prime de précarité Guadeloupe diffère-t-il de celui de l'Hexagone ?
Non. L'article L1521-1 rend applicable en Guadeloupe la première partie du Code du travail, dont l'article L1243-8. Le taux légal reste 10 % de la rémunération totale brute, avec la même possibilité de réduction à 6 % par accord collectif offrant un accès privilégié à la formation, et la même liberté pour une convention de prévoir davantage.
Un CDD de serveur pendant la haute saison est-il forcément saisonnier ?
Non. Le caractère saisonnier dépend de tâches qui reviennent chaque année à des dates à peu près fixes, pas du seul secteur hôtelier. Un serveur de restaurant recruté pour remplacer un collègue en congé maternité ou pour un événement ponctuel relève d'un autre motif, et l'indemnité de fin de contrat lui est alors due.
Une CDD Guadeloupe indemnité de fin de contrat est-elle due après un arrêt maladie ?
Oui, si aucun cas d'exclusion ne s'applique. La suspension du contrat pour maladie n'empêche pas le terme d'arriver à la date prévue (article L1243-6). Seule la rémunération effectivement versée par l'employeur, compléments de salaire compris, entre dans l'assiette ; les indemnités journalières de la Sécurité sociale en sont exclues.
Combien de temps pour réclamer une prime oubliée ?
L'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître son droit, et l'indemnité est versée à titre de complément de salaire. Si un reçu pour solde de tout compte mentionne un montant insuffisant, il faut en outre le dénoncer dans les six mois suivant sa signature.