Prime de précarité refus CDI : deux critères dans l'article L1243-10
L'article L1243-10 du Code du travail prive le salarié de l'indemnité de fin de contrat lorsqu'il refuse d'accepter la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Pour la prime de précarité refus CDI, les deux critères sont cumulatifs. Une offre portant sur un poste différent, ou payée moins que le CDD, ne remplit pas les conditions : son refus ne fait pas perdre les 10 %.
L'article L1243-11-1, applicable depuis le 1er janvier 2024, précise le contenu de l'offre faite à l'issue du CDD : même emploi ou emploi similaire, rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, même classification et même lieu de travail. L'article R1243-2, issu du décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023, oblige l'employeur à justifier chacun de ces points auprès de France Travail en cas de refus.
Une offre moins favorable laisse la prime intacte
Selon Legisocial, le refus d'un CDI moins favorable, par exemple assorti d'une rémunération inférieure, ne fait pas perdre le droit à l'indemnité. Un salarié payé 2 300 € bruts par mois en CDD à qui l'on propose un CDI à 2 150 € peut décliner l'offre et toucher sa prime au terme, calculée sur la totalité de la rémunération brute perçue pendant le contrat.
Une proposition notifiée par écrit avant la fin du contrat
L'article L1243-11-1 impose à l'employeur qui propose de poursuivre la relation en CDI de le faire par écrit. L'article R1243-2 précise la forme : la proposition est notifiée avant le terme du CDD par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception. Un simple échange oral en fin de contrat ne suffit pas.
Le salarié dispose d'un délai raisonnable pour se prononcer, que la proposition doit indiquer. Elle doit également préciser qu'en l'absence de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir refusé. Un salarié qui reçoit le 2 mai une offre fixant une réponse au 16 mai a donc deux semaines pour comparer l'emploi, demander des précisions et répondre par écrit, faute de quoi son silence vaut refus.
Une offre transmise après l'échéance
La notification doit intervenir avant le terme du contrat. Une proposition adressée après la fin du CDD ne respecte donc pas la procédure de l'article R1243-2. En pratique, l'employeur qui n'a formulé aucune offre conforme avant l'échéance peut difficilement invoquer la règle de la prime de précarité refus CDI pour retenir l'indemnité ; la situation est à examiner avec un conseiller syndical ou un avocat si la prime manque.
Refus de CDI prime de précarité et allocation chômage
Le refus a aussi des suites auprès de France Travail. Selon l'article R1243-2, l'employeur dispose d'un mois après le refus exprès ou tacite pour en informer France Travail par voie dématérialisée, en joignant le descriptif de l'emploi proposé et les éléments d'équivalence. Si ces informations sont incomplètes, France Travail lui demande de les compléter dans un délai de quinze jours, puis informe le salarié des conséquences possibles sur ses droits.
L'article L5422-1 prévoit que le demandeur d'emploi ayant refusé à deux reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition de CDI faite dans ces conditions ne peut bénéficier de l'allocation d'assurance au titre de la perte involontaire d'emploi que s'il a été employé en CDI pendant cette période. Deux refus en un an pèsent donc à la fois sur la prime de précarité refus CDI et sur l'indemnisation chômage.
L'exception liée au contrat d'engagement
Cette règle ne s'applique pas lorsque la dernière proposition n'est pas conforme aux éléments du contrat d'engagement prévu à l'article L5411-6, à condition que ce contrat ait été établi avant la date du dernier refus. Un demandeur d'emploi dont le projet porte sur un autre métier ou une autre zone géographique a intérêt à vérifier ce document avec son conseiller.
CDI équivalent refusé indemnité : comparer point par point
Avant de conclure qu'un CDI équivalent a été refusé, il faut comparer des éléments concrets. Pour l'emploi, il faut rapprocher l'intitulé, les tâches, le niveau de responsabilité et la classification conventionnelle. Pour la rémunération, le salaire de base et les primes fixes du CDI se comparent à ceux du CDD. Un poste d'assistant comptable proposé à un salarié recruté en CDD comme comptable unique, avec un coefficient inférieur, n'est pas un emploi identique.
La durée du travail et le lieu complètent l'analyse imposée par l'article L1243-11-1. Un CDI proposé à 28 heures hebdomadaires à un salarié employé 35 heures en CDD entraîne une baisse de salaire mensuel : la condition de rémunération au moins équivalente n'est alors pas remplie. Un changement d'établissement éloigné doit aussi être examiné, puisque le texte exige un lieu de travail identique.
Faire préciser les points flous
Lorsque l'offre ne mentionne ni coefficient, ni horaires, ni lieu, le salarié peut demander par écrit, avant l'expiration du délai de réponse, les informations manquantes. Une réponse de l'employeur confirmant des conditions moins favorables constitue une preuve utile ; une absence de réponse fragilise la position de l'entreprise qui invoquerait ensuite un CDI équivalent refusé : indemnité de fin de contrat et motif du refus seront alors discutés pièce par pièce.
Intérimaires : un refus de CDI qui ne touche pas l'IFM
Le régime du travail temporaire diffère. L'article L1251-33 énumère les cas où l'indemnité de fin de mission n'est pas due : missions saisonnières ou d'usage visées par un accord, missions de formation, rupture à l'initiative du salarié, faute grave ou force majeure. Le refus d'un CDI n'y figure pas. L'intérimaire qui décline une embauche conserve donc en principe ses 10 % d'IFM.
L'article L5422-1 vise toutefois aussi les propositions de CDI faites à l'issue d'une mission dans les conditions de l'article L1251-33-1. Pour l'intérimaire, l'enjeu d'un refus porte donc moins sur l'indemnité de fin de mission que sur l'allocation chômage : deux refus en douze mois produisent le même effet que pour un salarié en CDD, sauf emploi en CDI pendant cette période.
Missions successives et proposition de l'entreprise utilisatrice
L'IFM est versée par l'agence à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, avec le dernier salaire de celle-ci, selon l'article L1251-32. Si l'entreprise utilisatrice propose un CDI que l'intérimaire refuse, la mission en cours se termine normalement et l'indemnité correspondante figure sur le bulletin de fin de mission, à contrôler comme pour toute autre mission.
Prime de précarité refus CDI : prouver et réclamer
Un litige sur la prime de précarité refus CDI repose sur trois pièces : la proposition écrite datée, la preuve de sa réception et la réponse du salarié. Si l'employeur retient l'indemnité au motif d'un refus alors que l'offre était moins favorable, une demande écrite de paiement, envoyée en recommandé, rappelle les écarts constatés. Le dernier bulletin du CDD et le reçu pour solde de tout compte permettent de chiffrer la somme réclamée.
Sans réponse, le conseil de prud'hommes peut être saisi. L'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans selon l'article L3245-1, délai que suit en pratique l'indemnité de fin de contrat, versée à titre de complément de salaire. Le reçu pour solde de tout compte, s'il a été signé, doit être dénoncé dans les six mois pour que les sommes qu'il mentionne puissent être contestées.
Motiver son refus par écrit
Une réponse écrite qui détaille les différences, par exemple un salaire inférieur de 150 € ou un passage de 35 à 28 heures, fixe la position du salarié avant tout litige. Elle sert aussi auprès de France Travail, puisque l'organisme apprécie le caractère conforme de la proposition à partir des éléments transmis par l'employeur et de ceux que le demandeur d'emploi peut lui opposer.
Face à une proposition de CDI en fin de CDD
- Vérifier que l'offre est arrivée avant le terme par un moyen daté.
- Comparer intitulé, tâches et classification avec ceux du CDD.
- Comparer salaire de base, primes fixes et durée hebdomadaire.
- Contrôler que le lieu de travail proposé est identique.
- Noter le délai de réponse : pour la prime de précarité refus CDI, le silence vaut refus.
- Répondre par écrit en listant les écarts constatés.
- Compter les refus de CDI des douze derniers mois avant de décliner.
Questions fréquentes
Refuser un CDI au même poste fait-il perdre la prime ?
Oui, la prime de précarité refus CDI est perdue si la proposition porte sur le même emploi ou un emploi similaire avec un salaire au moins équivalent (article L1243-10). Depuis le 1er janvier 2024, l'offre doit aussi être notifiée par écrit avant le terme du CDD, avec un délai de réponse, selon les articles L1243-11-1 et R1243-2.
Que se passe-t-il si le salarié ne répond pas à l'offre ?
La proposition doit indiquer qu'en l'absence de réponse dans le délai fixé, le salarié est réputé l'avoir refusée. Le silence produit donc les effets d'un refus : perte de l'indemnité si l'offre est équivalente, et information de France Travail par l'employeur dans le mois qui suit. Mieux vaut répondre par écrit, même pour refuser.
Un refus de CDI empêche-t-il de toucher le chômage ?
Selon l'article L5422-1, ce sont deux refus de CDI, faits dans les conditions légales au cours des douze derniers mois, qui empêchent l'ouverture de l'allocation au titre de la perte involontaire d'emploi, sauf emploi en CDI pendant cette période. Une exception existe si la dernière offre ne correspond pas au contrat d'engagement établi avec France Travail.
L'intérimaire qui refuse un CDI garde-t-il son indemnité de fin de mission ?
En principe oui : le refus d'un CDI ne figure pas parmi les cas d'exclusion de l'indemnité de fin de mission énumérés par l'article L1251-33, contrairement au CDD. En revanche, l'article L5422-1 vise aussi les propositions faites à l'issue d'une mission : deux refus en douze mois peuvent fermer l'accès à l'allocation chômage.