Demande de prime de précarité : contrôler d'abord le droit à l'indemnité
Avant d'écrire, vérifiez que la fin du contrat ouvre bien droit à l'indemnité de l'article L1243-8 du Code du travail. Elle est due lorsque le CDD arrive à son terme sans être suivi d'un contrat à durée indéterminée. En revanche, le Code du travail l'écarte pour les emplois saisonniers et les CDD d'usage, les contrats liés à la politique de l'emploi ou à la formation, dont le contrat de professionnalisation, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
D'autres situations excluent la somme : un contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, le refus d'un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire à rémunération au moins équivalente, une rupture anticipée à l'initiative du salarié, pour faute grave ou force majeure, ainsi qu'une rupture pendant la période d'essai. Un contrat d'apprentissage n'y ouvre pas droit non plus, sauf si la convention collective le prévoit.
Accord amiable et CDI moins favorable : le droit subsiste
Deux situations souvent invoquées par les employeurs ne font pas obstacle à la demande de prime de précarité. La Cour de cassation a jugé le 6 octobre 2015, sous le n° 14-19.126, qu'une rupture du CDD d'un commun accord ne permet pas d'écarter l'indemnité. Par ailleurs, refuser un CDI proposé avec une rémunération inférieure ne fait pas perdre le droit, selon l'analyse publiée par Legisocial : mentionnez alors l'écart de salaire dans le courrier.
Le bon moment pour écrire : après le dernier bulletin
L'indemnité est versée à l'issue du contrat, en même temps que le dernier salaire, et doit figurer sur le bulletin correspondant. La loi ne prévoit pas de versement mensuel. C'est donc la réception du dernier bulletin, ou du solde de tout compte, qui déclenche la vérification : si aucune ligne d'indemnité de fin de contrat n'apparaît, le courrier peut partir dans les jours qui suivent.
Une poursuite immédiate en CDI fait disparaître le droit, mais une interruption, même d'une seule journée, entre la fin du CDD et l'embauche le rend exigible selon les Éditions Tissot. Si vous avez été réembauché après une coupure, indiquez précisément les dates de fin du CDD et de début du nouveau contrat : ce détail suffit souvent à trancher la question au service de paie.
Solde de tout compte signé : six mois pour le contester
Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées à la rupture. Signé, il peut être dénoncé dans les six mois suivant sa signature ; passé ce délai, il libère l'employeur pour les seules sommes qui y sont mentionnées. Si l'indemnité n'y figure pas, elle reste réclamable, mais envoyer le courrier dans ces six mois évite toute discussion sur la portée du reçu.
Chiffrer la somme dans la lettre prime de précarité
Le montant légal est de 10 % de la rémunération totale brute versée pendant le contrat, renouvellement compris. Cette base comprend le salaire de base, les heures supplémentaires, les primes et les avantages en nature. En sont exclus les remboursements de frais professionnels, l'intéressement, la participation et l'indemnité compensatrice de congés payés versée en fin de contrat. L'indemnité s'ajoute au salaire : elle n'est jamais prélevée dessus.
Un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise peut limiter le taux à 6 %, à condition d'offrir aux salariés en CDD des contreparties, notamment un accès privilégié à la formation professionnelle. À l'inverse, certaines conventions prévoient davantage que 10 %. Avant de chiffrer, relevez sur vos bulletins l'intitulé de la convention collective appliquée et vérifiez le taux qu'elle prévoit, plutôt que de supposer le taux réduit.
Exemple de calcul à reproduire dans le courrier
Prenons un CDD de six mois payé 2 000 € brut par mois, avec 600 € d'heures supplémentaires sur la période. La base atteint 12 600 € brut et l'indemnité 1 260 € brut au taux légal de 10 %. Présentez ce calcul ligne par ligne, mois par mois, en renvoyant aux bulletins joints : la paie peut ainsi contrôler chaque chiffre sans vous redemander les éléments.
Ce que doit contenir la lettre prime de précarité
Une lettre prime de précarité commence par votre identité, vos coordonnées et celles de l'employeur, avec si possible le nom du responsable de paie. Il rappelle ensuite le poste occupé, les dates de début et de fin du contrat, ses éventuels renouvellements et le motif de recours indiqué sur le contrat. Précisez qu'aucun CDI ne vous a été proposé à l'échéance, ou les conditions de celui que vous avez refusé.
Le cœur de la demande de prime de précarité tient en trois lignes : la base brute retenue, le taux appliqué et le montant attendu. Demandez le versement par un bulletin de salaire rectificatif et fixez un délai de réponse raisonnable que vous choisissez vous-même. Joignez le contrat, ses avenants, tous les bulletins de paie et, le cas échéant, le reçu pour solde de tout compte.
Envoi en recommandé et ton du courrier
Une lettre recommandée avec accusé de réception est préférable, car elle date la démarche et prouve sa réception. Une remise en main propre contre décharge signée remplit la même fonction. Gardez un ton factuel : un oubli de paie est fréquent en fin de contrat, et une formulation courtoise accélère souvent la régularisation, tout en laissant intacte la possibilité d'agir ensuite.
Intérimaire ou agent public : adapter le destinataire
Pour une mission d'intérim, l'indemnité de fin de mission est versée par l'entreprise de travail temporaire, et non par l'entreprise utilisatrice. Elle est égale à 10 % de la rémunération totale brute de la mission et doit être payée avec le dernier salaire de chaque mission. La demande de prime de précarité, ici d'indemnité de fin de mission, s'adresse donc à l'agence d'emploi, avec le numéro du contrat de mission et les relevés d'heures.
L'indemnité n'est pas due à l'intérimaire embauché immédiatement en CDI par l'entreprise utilisatrice, ni en cas de rupture anticipée à son initiative, pour faute grave ou force majeure. Contrairement au CDD, le refus d'un CDI ne figure pas parmi les exclusions prévues par l'article L1251-33 : un intérimaire qui a décliné une embauche peut donc, selon cette lecture du texte, formuler sa demande.
Agent contractuel public : la demande vaut recours gracieux
Un agent contractuel de l'État, d'une collectivité ou d'un hôpital relève de l'indemnité de fin de contrat du code général de la fonction publique, payable au plus tard un mois après le terme. Passé ce mois, la lettre adressée à l'autorité employeuse constitue un recours gracieux, gratuit, qui interrompt le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Réclamer la prime de précarité après un refus ou un silence
Sans réponse ou face à un refus, le salarié du secteur privé peut saisir le conseil de prud'hommes. L'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu les faits lui permettant d'agir, et l'indemnité est versée à titre de complément de salaire. Pour un contrat rompu, la demande peut porter sur les sommes des trois années précédant la rupture.
Le courrier resté sans suite devient alors une pièce centrale du dossier : il prouve que l'employeur a été informé, à quelle date et pour quel montant. Pour réclamer la prime de précarité devant le juge, conservez l'accusé de réception, la copie exacte de la lettre envoyée et toute réponse écrite, même partielle. Un conseiller syndical ou un avocat vérifiera la cohérence du calcul avant l'audience.
Requalification en CDI : ce que devient la somme
Si le CDD est ensuite requalifié en CDI par le juge, l'indemnité déjà versée reste acquise au salarié, a jugé la Cour de cassation le 24 septembre 2025, n° 24-15.812. En revanche, une indemnité qui n'avait pas été payée n'est pas due après requalification, selon un arrêt du 25 novembre 2020, n° 19-20.949. Ce point oriente le choix des demandes à présenter ensemble.
Préparer et envoyer le courrier
- Vérifier que le contrat ne relève d'aucune exclusion légale ou conventionnelle.
- Contrôler le dernier bulletin et le solde de tout compte : absence de la ligne d'indemnité de fin de contrat.
- Additionner les rémunérations brutes du contrat, renouvellement compris, sans frais ni congés payés.
- Appliquer 10 %, ou le taux prévu par la convention collective indiquée sur les bulletins.
- Rédiger la lettre avec les dates, le calcul détaillé et une demande de bulletin rectificatif.
- Joindre le contrat, les avenants et tous les bulletins de paie.
- Envoyer en recommandé avec accusé de réception et archiver la preuve de dépôt.
Questions fréquentes
Faut-il envoyer une lettre pour obtenir l'indemnité de fin de CDD ?
Non, en principe : l'employeur doit verser l'indemnité automatiquement avec le dernier salaire, sur le bulletin correspondant, sans demande du salarié. Le courrier ne devient utile qu'en cas d'oubli ou de désaccord sur le montant. Il permet alors de dater la réclamation, de chiffrer la somme due et de préparer, si nécessaire, une action devant le conseil de prud'hommes.
Peut-on réclamer la prime de précarité d'un contrat saisonnier ?
En principe non : les emplois saisonniers sont exclus de l'indemnité par le Code du travail, de même que les CDD d'usage. Une demande n'a de chance d'aboutir que si la convention collective ou un accord applicable prévoit une indemnité plus favorable. Citez alors précisément l'article conventionnel dans le courrier, faute de quoi l'employeur rejettera la réclamation.
Combien de temps après la fin du contrat peut-on encore écrire ?
L'indemnité étant versée à titre de complément de salaire, elle se rattache à la prescription de trois ans prévue pour les salaires, à compter du jour où le salarié connaissait les faits. Si un solde de tout compte a été signé, mieux vaut toutefois écrire dans les six mois, délai pendant lequel ce reçu peut être dénoncé.
Que faire si l'employeur répond que le taux est de 6 % ?
Pour réclamer la prime de précarité au taux exact, demandez-lui de citer l'accord de branche étendu ou l'accord d'entreprise qui fixe ce taux réduit, ainsi que les contreparties prévues, notamment l'accès privilégié à la formation. Sans accord de ce type applicable à votre contrat, le taux légal de 10 % s'impose. Vérifiez l'intitulé de la convention collective sur vos bulletins avant de répondre.