Prime de précarité TESA : le titre ne change pas la règle
Le TESA est un dispositif de déclaration proposé par la Mutualité sociale agricole pour alléger les formalités d'embauche dans les exploitations. Il ne crée pas de contrat particulier : le salarié reste en CDD de droit commun, soumis aux articles L1243-8 et suivants du Code du travail. Parler d'une prime de précarité TESA revient donc à appliquer à l'ouvrier agricole les règles générales de l'indemnité de fin de contrat.
Depuis le 1er janvier 2024, la MSA propose une nouvelle version en ligne du TESA simplifié, ouverte aux employeurs disposant d'un numéro SIRET. Selon le guide pas à pas de la MSA, elle est réservée aux CDD dont la durée totale, renouvellement compris, ne dépasse pas trois mois, et un mois pour les vendanges. Un TESA+ existe également pour des CDD et des CDI, selon la documentation de la MSA.
Ce que le TESA remplace dans les formalités
La déclaration préalable à l'embauche est envoyée à la MSA depuis le service en ligne, au plus tôt huit jours avant l'embauche ; elle fait office de contrat de travail simplifié et doit être signée par le salarié. Le service établit ensuite le bulletin de salaire, avec le calcul des cotisations et la retenue de l'impôt à la source. La MSA peut aussi générer la déclaration sociale nominative pour le compte de l'exploitation.
Le motif du CDD agricole décide du versement
Le formulaire du TESA simplifié impose de choisir un motif : surcroît d'activité, usage, emploi saisonnier ou remplacement d'une personne, avec dans ce dernier cas le nom et la qualification du salarié remplacé. Ce choix n'est pas une formalité anodine. D'après la notice explicative diffusée par la MSA, ce sont les contrats de remplacement et d'accroissement temporaire d'activité qui ouvrent l'indemnité, fixée en général à 10 %.
À l'inverse, la même notice précise que l'indemnité n'est pas due aux salariés embauchés sous contrat saisonnier, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Cette règle reprend l'article L1243-10 du Code du travail, qui exclut les emplois saisonniers et les CDD d'usage. Un ouvrier recruté pour remplacer un salarié en arrêt maladie pendant la taille touche donc la prime, alors qu'un cueilleur saisonnier recruté pour la récolte n'y a pas droit.
Exploitations forestières et CDD d'usage
Les exploitations forestières figurent au 1° de l'article D1242-1 du Code du travail, parmi les secteurs où le CDD d'usage est autorisé. Le bûcheron recruté sur ce fondement repart donc sans indemnité, à moins qu'un accord collectif ne prévoie mieux. Encore faut-il que l'emploi occupé soit réellement temporaire par nature : un motif d'usage mal choisi peut être contesté devant le conseil de prud'hommes.
Contrat vendanges et TESA indemnité de fin de contrat
Encadré par l'article L718-4 du Code rural, le contrat vendanges s'étend des préparatifs de la cueillette jusqu'au rangement inclus. Il ne peut excéder un mois, et un même salarié peut en enchaîner deux sur douze mois à condition de ne pas dépasser deux mois au total. Il s'agit d'un contrat saisonnier : la question TESA indemnité de fin de contrat reçoit ici une réponse négative, sauf accord collectif plus favorable.
Ce contrat attire aussi des salariés d'autres branches, car il peut être signé pendant leurs propres congés payés, ce qu'interdit normalement le droit commun. Le vendangeur venu d'une entreprise non agricole ne perçoit pas pour autant de prime de précarité à la fin des vendanges, puisque l'exclusion tient au caractère saisonnier du travail et non au profil du salarié.
Congés payés : une somme qui reste due
L'absence de prime ne prive pas le saisonnier agricole de toute somme de fin de contrat. Les jours de congés acquis et non pris pendant la saison, vendanges comprises, donnent toujours lieu à une indemnité compensatrice versée au départ. Le dernier bulletin établi par le service TESA doit donc comporter cette ligne, calculée sur la rémunération brute de la période travaillée.
Calculer la prime de précarité TESA sur le dernier bulletin
Lorsque le CDD repose sur un remplacement ou un surcroît d'activité, le taux légal s'applique à la somme des salaires bruts du contrat, renouvellement compris. Prenons un ouvrier de serre engagé six semaines pour un pic de production, rémunéré 2 400 € brut sur la période, heures supplémentaires incluses : l'indemnité atteint 240 € brut, versée avec le dernier salaire et inscrite sur le même bulletin.
Les remboursements de frais, comme une indemnité de déplacement entre deux parcelles, n'entrent pas dans la base, pas plus que l'indemnité de congés payés. Lorsque plusieurs bulletins ont été établis pendant le contrat, il faut additionner les salaires bruts de chacun avant d'appliquer le taux. Une prime de précarité TESA calculée sur le seul dernier mois sous-évalue le droit du salarié dès que le contrat dépasse quelques semaines.
Convention agricole : taux plus élevé à rechercher
Le taux légal de 10 % est un minimum, et un accord peut le ramener à 6 % seulement en échange d'un accès privilégié à la formation. Les clauses de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA (IDCC 7024) sur ce point n'ont pas été vérifiées ici : un taux différent, ou un versement prévu pour les saisonniers, est à rechercher dans le texte applicable à l'exploitation et dans ses accords locaux.
Situations où l'ouvrier agricole perd l'indemnité
Même sur un CDD de remplacement, la prime de précarité TESA disparaît dans plusieurs cas prévus par l'article L1243-10. Le salarié qui rompt son contrat avant le terme, celui qui est licencié pour faute grave et celui dont le contrat cesse par force majeure ne la perçoivent pas. Décliner un CDI sur un poste identique ou voisin, payé au moins autant, produit le même effet. Une rupture d'un commun accord, en revanche, la laisse due.
Autre cas courant à la ferme : le lycéen ou l'étudiant embauché pour l'été pendant ses congés scolaires ou universitaires, que la loi prive de l'indemnité. Selon Weblex, la rupture pendant la période d'essai prive aussi le salarié de l'indemnité. Enfin, si le chef d'exploitation garde l'ouvrier en CDI sans interruption à l'échéance, la somme n'est pas due puisque la relation se poursuit.
Récolte prolongée au-delà des vacances scolaires
Legisocial relève qu'il suffit de quelques semaines de travail après la rentrée pour sortir de cette exclusion : l'indemnité redevient due, pourvu que le contrat ne soit pas saisonnier. De même, un jeune qui vient d'achever sa scolarité et ne la poursuit pas n'est pas visé par l'exclusion. Un étudiant employé en remplacement en septembre ou en octobre mérite donc une vérification attentive.
Titre emploi simplifié agricole prime de précarité : réclamer un oubli
Le service en ligne produit les documents, mais c'est l'employeur qui renseigne le motif, les heures et les éléments de paie. Lorsque la prime de précarité TESA est oubliée sur le dernier bulletin d'un CDD de remplacement, le salarié adresse d'abord une demande écrite à l'exploitant, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant la DPAE signée et ses bulletins.
Faute de réponse de l'exploitant, l'ouvrier peut porter l'affaire devant le conseil de prud'hommes. Il dispose de trois ans, à compter du jour où il a connu les faits, pour agir en paiement des salaires ; versée à titre de complément de salaire, l'indemnité relève en principe de ce délai. Un reçu pour solde de tout compte déjà signé ne ferme pas la porte : sa dénonciation reste possible pendant six mois.
Attestation employeur et France Travail
Avec le TESA simplifié, la déclaration sociale nominative transmet automatiquement les données de l'attestation employeur à France Travail. Le salarié n'a pas de document supplémentaire à réclamer pour son inscription, mais il a intérêt à vérifier que la date de fin et le motif déclarés correspondent à la réalité, car une erreur de motif fausse à la fois le droit à la prime et le dossier de chômage.
Contrôler un CDD agricole déclaré par TESA
- Relire sur la DPAE signée le motif retenu : remplacement, surcroît, saisonnier ou usage.
- Vérifier que la durée totale du contrat, renouvellement compris, respecte la limite du TESA simplifié.
- Additionner les salaires bruts de tous les bulletins du contrat avant d'appliquer 10 %.
- Exclure de la base les frais de déplacement et l'indemnité de congés payés.
- Rechercher dans la convention de l'exploitation un taux supérieur ou un droit ouvert aux saisonniers.
- En cas d'oubli, envoyer une lettre recommandée avec les bulletins et la DPAE en pièces jointes.
Questions fréquentes
La prime de précarité TESA est-elle due à un saisonnier ?
Non, en principe. L'article L1243-10 exclut les emplois saisonniers, et la notice TESA de la MSA le rappelle. Seule une disposition conventionnelle plus favorable peut ouvrir un droit. Le saisonnier perçoit néanmoins son indemnité compensatrice de congés payés si ses congés n'ont pas été pris pendant le contrat.
La MSA verse-t-elle elle-même l'indemnité de fin de contrat ?
Non. La MSA fournit l'outil de déclaration et produit les bulletins à partir des éléments saisis, mais l'indemnité reste une somme due et payée par l'employeur agricole, avec le dernier salaire. En cas d'oubli, la réclamation s'adresse à l'exploitant, puis au conseil de prud'hommes, et non à la caisse.
Un vendangeur peut-il obtenir la prime s'il fait deux contrats vendanges ?
Non. Deux contrats vendanges peuvent se cumuler sur douze mois dans la limite de deux mois, mais chacun reste un contrat saisonnier exclu de l'indemnité, sauf accord collectif plus favorable. Le cumul ne transforme pas la nature du travail ; il ouvre seulement deux indemnités de congés payés distinctes.
Que faire si le motif inscrit sur le TESA ne correspond pas au travail réel ?
Un salarié recruté comme saisonnier alors qu'il remplaçait en réalité un collègue absent peut contester ce motif. Il rassemble les preuves du remplacement, comme des plannings ou des échanges écrits, puis demande à l'employeur de régulariser l'indemnité. À défaut d'accord, le conseil de prud'hommes apprécie le motif réel du contrat.